D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire de 2 parcelles de terrain cadastr�es section AB n� 5 et AB n� 6 et des b�timents y �difi�s situ�s � Villeparisis (Seine-et-Marne) ;
Consid�rant que Mme BRETON a sollicit� l'acquisition de parties des parcelles pr�cit�es cadastr�es section AB n� 5p (295 m�tres carr�s) et AB n� 6p (54 m�tres carr�s) et des b�timents y �difi�s qu'elle occupe � usage de caf�-tabac ;
Consid�rant que le maintien de ces parcelles dans le patrimoine communal ne se justifie pas ;
Vu la d�lib�ration D. 18, en date du 23 janvier 1995, autorisant notamment M. le Maire de Paris � d�classer du domaine public fluvial de la Ville de Paris les parcelles que Mme BRETON souhaite acqu�rir ;
Vu l'arr�t� de d�classement du 13 f�vrier 1995 ;
Vu l'estimation des Services fiscaux de la Seine-et-Marne, en date du 13 ao�t 1997 ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv�, lors de sa s�ance du 8 avril 1998, a consid�r� que les conditions d'acquisition des parcelles cadastr�es section AB n� 5 et AB n� 6 ne font pas obstacle � la vente de ces emprises de terrain et a consid�r� que la cession � Mme BRETON ne pourrait intervenir qu'au prix minima de 450.000 F ;
Consid�rant que le 7 mai 1998, Mme BRETON a accept� d'acqu�rir au prix de 450.000 F ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 29 juin 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de c�der � Mme BRETON des parties des parcelles de terrain cadastr�es section AB n� 5p (295 m�tres carr�s) et AB n� 6p (54 m�tres carr�s) et les b�timents y �difi�s, situ�s � Villeparisis (Seine-et-Marne) au prix de 450.000 F ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession de gr� � gr� � Mme BRETON (ou � toute autre personne physique ou morale qu'elle se substituerait avec l'accord de M. le Maire de Paris et pour autant que cette personne se substituerait �galement � l'int�ress�e en qualit� d'occupant), de parties des parcelles de terrain cadastr�es section AB n� 5p, d'une superficie de 295 m�tres carr�s, et AB n� 6p, d'une superficie de 54 m�tres carr�s, (sous r�serve d'un mesurage plus pr�cis par un g�om�tre-expert) et des b�timents y �difi�s situ�s � Villeparisis (Seine-et-Marne).
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la cession pr�cit�e seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propri�t� c�d�e est ou pourra �tre assujettie seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter de la signature du contrat de vente � intervenir.
Art. 2.- Le prix de cession est fix� � 450.000 F.
Art. 3.- La recette sera constat�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 4.- La valeur d'origine du bien c�d� s'�tablit � 23.267,83 F.
La plus-value est estim�e � 426.732,17 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 23.267,83 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 426.732,17 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 23.267,83 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21131, op�ration 4000221800, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 426.732,17 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration 4000221800, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.