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Expropriation de parcelles de terrain communales sises à Triel-sur-Seine (Yvelines). M. Vincent REINA, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Consid�rant que la Ville de Paris �tait propri�taire sur le territoire de la commune de Triel-sur-Seine (Yvelines) des parcelles de terrain cadastr�es section BC nos 25 (1.181 m�tres carr�s), 41 (8.952 m�tres carr�s), 52 (4.069 m�tres carr�s), 60 (22 m�tres carr�s), 61 (26 m�tres carr�s), 63 (11 m�tres carr�s) au lieudit "Les Tournants petits choux" et AW n� 509 (922 m�tres carr�s) au lieudit "La Croix � la main" ;
Vu l'ordonnance d'expropriation rendue par le Tribunal de grande instance de Versailles le 21 mars 1996, au profit du D�partement des Yvelines, ordonnance portant sur les parcelles cadastr�es section BC nos 60, 61 et 63 et sur une partie des parcelles cadastr�es section BC nos 25, 41, 52 et AW n� 509 (soit respectivement 282 m�tres carr�s, 72 m�tres carr�s, 770 m�tres carr�s et 208 m�tres carr�s) ;
Vu le jugement d'expropriation du Tribunal de grande instance de Versailles, en date du 20 janvier 1998, non encore notifi� � la Ville de Paris, fixant l'indemnit� de d�possession fonci�re des parcelles cadastr�es section BC nos 60, 61 et 63 et d'une partie des parcelles cadastr�es section BC nos 25, 41, 52 et AW n� 509 (soit respectivement 282 m�tres carr�s, 72 m�tres carr�s, 770 m�tres carr�s et 208 m�tres carr�s) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 29 juin 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'inscrire une recette de 66.160 F correspondant � l'indemnit� fix�e par le jugement du Tribunal de grande instance de Versailles pr�cit� ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Une recette de 66.160 F correspondant � l'indemnit� due � la Ville de Paris pour l'expropriation des parcelles de terrain cadastr�es section BC nos 60, 61 et 63 et d'une partie des parcelles de terrain cadastr�es section BC nos 25, 41, 52 et AW n� 509, situ�es sur le territoire de la commune de Triel-sur-Seine (Yvelines), est constat�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 2.- La valeur d'origine du bien expropri� s'�tablit � 8.066,16 F.
La plus-value pr�visionnelle est estim�e � 58.093,84 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 8.066,16 F correspondant � la valeur comptable du bien expropri� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 58.093,84 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 8.066,16 F correspondant � la valeur comptable du bien expropri� sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21111, op�ration 4000221800, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 58.093,84 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration 4000221800, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

Juillet 1998
Déliberation
1998 DAUC 143
Conseil municipal
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