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Réalisation par la R.I.V.P. d'un programme de construction de 6 logements locatifs aidés situé 39-41, rue du Château-des-Rentiers (13e). - Participation de la Ville de Paris au financement de cette opération. M. Michel BULTE, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 1998.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 1er juillet 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la R�gie immobili�re de la Ville de Paris � r�aliser un programme de construction de 6 logements locatifs aid�s situ� 39-41, rue du Ch�teau-des-Rentiers (13e) et de d�cider la participation de la Ville de Paris au financement du programme pr�cit� ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 29 juin 1998 ;
Vu l'avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 30 juin 1998 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier. - Est autoris�e la r�alisation par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris (R.I.V.P.) d'un programme de construction de 6 logements locatifs aid�s situ� 39-41, rue du Ch�teau-des-Rentiers (13e).
Art. 2.- Le financement des logements P.L.A. devra b�n�ficier du pr�t aid� par l'Etat, dans les conditions pr�vues par le d�cret n�96-860 du 2 octobre 1996, portant modification de l'article R.331-14 du Code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et pr�ts pour la construction, l'acquisition et l'am�lioration de logements locatifs aid�s.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un pr�t � long terme de 2.430.000 F remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, sans int�r�t, index� sur l'indice INSEE du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 27638-2, rubrique 53, compte de provision 93000-4-99-003.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera son concours au financement de l'op�ration sous forme de subvention pour un montant de 273.000 F, montant qui, conform�ment � l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, couvre une fraction du d�passement de la charge fonci�re de r�f�rence de ce programme estim�e actuellement � 109.600 F.
Cette subvention sera imput�e en d�pense au chapitre 67, article 6745, rubrique 53, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- De m�me, conform�ment � l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une subvention sera accord�e par l'Etat et per�ue par la Ville de Paris au titre du d�passement de la charge fonci�re de r�f�rence de l'op�ration, �gale � 50 % de ce d�passement limit� � 200 % de la charge fonci�re de r�f�rence, actuellement estim�e � 164.000 F. Cette subvention sera revers�e � la R.I.V.P. afin d'�quilibrer le compte d'exploitation.
Cette subvention sera inscrite en recette escompt�e sur l'op�ration "compte foncier", article 1321, rubrique 651.
Art. 6.- 3 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.
Par ailleurs :
- 1 logement sera r�serv� aux organismes collecteurs compte tenu de leur participation financi�re ;
- 2 logements seront attribu�s par la Pr�fecture de Paris conform�ment � l'article 3 de la convention-type, annex�e � l'article R.353-59 du Code de la construction et de l'habitation.

Juillet 1998
Déliberation
1998 DLH 152-2°
Conseil municipal
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