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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 f�vrier 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 f�vrier 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu le Code de l?Education et notamment l?article L. 216-4 ;

Vu la convention du 19 d�cembre 2002 entre la R�gion Ile de France et le D�partement de Paris relative au fonctionnement, aux grosses r�parations et � l?�quipement des ensembles immobiliers scolaires du second degr� ;

Vu la d�lib�ration 2003 DPA 62 G du 28 avril 2003 par laquelle le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral a approuv� le principe de la r�alisation des travaux de modernisation des internats du lyc�e coll�ge Jean Baptiste Say sis 11 bis, rue d?Auteuil (16e) et a autoris� M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, � signer le march� de ma�trise d??uvre correspondant ;

Vu le Code de l?Urbanisme et notamment l?article R 430-1 relatif au titre du p�titionnaire d?une demande d?autorisation de d�molir et l?article R 421-1 relatif au titre du p�titionnaire d?une demande d?autorisation de construire ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 25 janvier 2005 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l?autorisation de d�poser les demandes de permis de d�molir et de construire pour l?op�ration susvis�e ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formationde Conseil g�n�ral, est autoris� � d�poser les demandes de permis de d�molir et de construire correspondantes.

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