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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 11 f�vrier 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 11 f�vrier 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 25 janvier 2005 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, soumet � son agr�ment les conditions de modification, par voie d?avenant, du bail consenti pour la location du terrain d�partemental situ� 57, rue de la Sant� (13e), et soumet � son approbation le fait de consentir le d�p�t par l?Etat d?une demande de permis de construire ;

Vu le code de l?Urbanisme, et notamment l?article R.421-1 relatif au titre du p�titionnaire d?une demande d?autorisation de construire ;

Vu l?avis des services fonciers du 11 mars 2004, ci-apr�s annex� ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � souscrire un avenant au bail emphyt�otique consenti � la SA HLM ?PAX PROGRES PALLAS?, pour la location du terrain d�partemental situ� 57, rue de la Sant� (13e).

Cet avenant devra �tre sign� dans un d�lai d?un an � compter de la pr�sente d�lib�ration.

Le loyer annuel aff�rent � la nouvelle surface lou�e � la SA HLM ?PAX PROGRES PALLAS? sera diminu� de 1 euro, pour �tre port� � 14,24 euros, conform�ment � l?estimation des Services Fonciers.

La prise en charge des frais de g�om�tre ainsi que de l?accomplissement des formalit�s hypoth�caires relatives � la modification de bail sera effectu�e par le D�partement de Paris.

Les autres clauses du bail sont sans changement.

Art. 2.- Le terrain pourra �tre mis � la disposition du Minist�re de la Justice ou de l?Agence de Ma�trise d?Ouvrage des Travaux du Minist�re de la Justice � compter de la date de la signature de l?avenant au bail, par voie de convention d?occupation pr�caire, sans attendre la r�gularisation de la cession.

Art. 3.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � consentir le d�p�t par le Minist�re de la Justice ou par l?A.M.O.T.M.J. d?une demande de permis de construire sur la parcelle du terrain d�partemental susvis�.

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