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G - Vœu relatif au projet de convention à signer avec l’ANAH pour la gestion des aides à l’habitat privé en application de l’article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l’habitation.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 2 mars 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 2 mars 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral

Le projet de convention � passer avec l?ANAH constitue un outil important en mati�re de r�novation de l?habitat ancien ;

Consid�rant que cette convention permettra la remise sur le march� d?un nombre important de logements priv�s � des loyers plafonn�s, similaires � ceux du parc social ou interm�diaire ;

Consid�rant que des d�rogations � cette r�glementation sont toutefois possibles dans le cadre de la d�l�gation de comp�tence ;

Sur la proposition de l?Ex�cutif,

Emet le voeu que :

����������������������� -Afin d?inciter les propri�taires priv�s � louer leurs biens � des niveaux de loyers similaires � ceux pratiqu�s dans le parc locatif social, le taux de subvention de l?ANAH soit major� de 10 points.

����������������������� Dans ce cadre, le taux de subvention sera port� � 80 %.

-Afin de maintenir des loyers accessibles aux classes moyennes, le taux de subvention de l?ANAH sera, lui, port� � 40 %.

- L?ANAH mette en place un contr�le afin de garantir l?application des niveaux de loyer et cela, tout au long de la convention pass�e avec le propri�taire priv�.

- En concertation avec l?ANAH, la Ville de Paris veillera d?une part aux conditions d?attribution des logements et d?autre part sur leur devenir � la sortie de ces conventions. Toute �volution de ces conditions devra faire l?objet d?un avenant � la convention de d�l�gation de comp�tence.

Février 2005
Déliberation
2005 V. 3
Conseil général
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