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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 9 f�vrier 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 9 f�vrier 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de la construction et de l?habitation ;

Vu la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 25 janvier 2005, autorisant M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, � signer avec l?Etat la convention de d�l�gation de comp�tence, en application de l?article L. 301-5-2 du Code de la construction et de l?habitation ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 25 janvier 2005, autorisant M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, � signer avec l?ANAH la convention pour la gestion des aides � l?habitat priv�, en application de l?article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l?habitation ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 25 janvier 2005, autorisant M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, � signer avec l?Etat la convention de mise � disposition des services de l?Etat pour l?exercice de la comp�tence en mati�re d?attribution des aides publiques au logement, en application des articles 104 et 112 de la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec l?Etat la convention de d�l�gation de comp�tence, en application de l?article L. 301-5-2 du Code de la construction et de l?habitation, annex�e � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.- Les d�penses et les recettes correspondantes et r�capitul�es dans l?annexe financi�re jointe seront inscrites en d�penses au chapitre 204, article 20418 ?autres organismes publics divers?, rubrique 72 et en recette, au chapitre 1321 du budget d?investissement du D�partement de Paris, exercice 2005.

Art. 3.- L?autorisation de programme correspondante est individualis�e sous le n� 05D00176DLH � hauteur de 74 M. d?euros.

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