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G - Projet de délibérration modificatif à la délibération 2004 ASES 311 G du 18 octobre 2004 relative à l’octroi de la garantie par le Département de Paris pour un emprunt d’un montant de 1.067.143 euros à contracter par l’association “Amitié et Partage” auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue du financement partiel de la réhabilitation et de la mise aux normes de l’établissement situé 12, rue de l’Abbé Grégoire à Paris 6ème. Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 11 f�vrier 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 11 f�vrier 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le projet de d�lib�ration en date du 25 janvier 2005, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose d? accorder la garantie du D�partement de Paris pour un emprunt � contracter par l?association ?Amiti� et Partage? aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations en vue du financement partiel de la r�habilitation et de la mise aux normes de l?�tablissement situ� 12, rue de l?Abb� Gr�goire � Paris 6e ;

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment les articles L3411.1 et suivants ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Dani�le HOFFMAN-RIS-PAL, au nom de la 6e commission,

D�lib�re :

Article premier.- La d�lib�ration 2004 DASES 311 G du 18 octobre 2004 relative � l?octroi de la garantie par le D�partement de Paris pour un emprunt d?un montant de 1.067.143 euros � contracter par l?association ?Amiti� et Partage? aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations en vue du financement partiel de la r�habilitation et de la mise aux normes de l?�tablissement situ� 12, rue de l?Abb� Gr�goire � Paris 6�me, est annul�e.

Art. 2.- Le D�partement de Paris garantit le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt d?un montant de 1.067.143 euros que l?association Amiti� et Partage se propose de contracter en vue du financement partiel de la r�habilitation et de la mise aux normes de l?�tablissement situ� 12, rue de l?Abb� Gr�goire � Paris 6�me.

Cet emprunt est � contracter aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations pour une dur�e de 25 ans �ventuellement avec un diff�r� d?amortissement de 24 mois. L?emprunt portera int�r�ts au taux de 3,45% et le taux de progressivit� pourra �tre de 0,5%.

Les taux d?int�r�t et de progressivit� indiqu�s ci-dessus sont �tablis sur la base d?un taux du livret A � 2,25%. Chacun des taux est susceptible d?�tre r�ajust� en cas de variation de la valeur de l?indice (taux livret A) lors de l?�tablissement du contrat de pr�t. Ils seront ensuite r�visables pendant toute la dur�e du remboursement du pr�t en fonction de la variation du taux du livret A. En cas de double r�visabilit� limit�e, le taux de progressivit� r�vis� ne pourra �tre inf�rieur � 0.

La garantie ci-dessus est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- Au cas o� l?association Amiti� et Partage pour quelque motif que ce soit ne s?acquitterait pas des sommes dues par elles aux �ch�ances convenues, ou des int�r�ts moratoires qu?elle aurait encourus au titre de l?emprunt cit�e ci-dessus, le D�partement de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l?�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l?�tablissement pr�teur discute au pr�alable avec l?organisme d�faillant.

Art.4.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative du taux de la taxe d?habitation.

Art. 5.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer la convention d?usage � passer entre le D�partement de Paris et l?association Amiti� et Partage, fixant les modalit�s de fonctionnement selon lesquelles s?exerceront �ventuellement les garanties cit�es � l?article 1, � intervenir au nom du D�partement de Paris au contrat d?emprunt � contracter par l?association, et � signer concomitamment le contrat d?affectation hypoth�caire de deuxi�me rang prise au profit du D�partement de Paris, sur les b�timents concern�s par l?op�ration de restructuration, � hauteur du principal et des int�r�ts garantis de l?emprunt.

Février 2005
Déliberation
2005 DASES 32
Conseil général
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