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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 11 f�vrier 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 11 f�vrier 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code de la Construction et de l?Habitat ;

Vu le Code de la S�curit� Sociale ;

Vu le Code des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de l?Action Sociale et des Familles, et notamment son article L.115-3 ;

Vu la loi n� 90-449 du 31 mai 1990 visant � la mise en ?uvre du droit au logement et son d�cret d?application n� 90794 du 7 septembre 1990 ;

Vu la loi n� 98-657 du 29 juillet 1998 relative � la lutte contre les exclusions et ses d�crets d?application ;

Vu la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 relative � la modernisation et au d�veloppement du service public de l?�lectricit� ;

Vu la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbain ;

Vu la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales ;

Vu la loi n�2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la coh�sion sociale ;

Vu le d�cret n� 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans d�partementaux pour le logement des personnes d�favoris�es et aux fonds de solidarit� pour le logement ;

Vu la convention nationale Solidarit� EDF Gaz de France du 28 d�cembre 2001 ;

Vu le 4�me plan d�partemental d?action pour le logement des personnes d�favoris�es du D�partement de Paris du 1er juillet 2002 et le r�glement int�rieur du fonds de solidarit� pour le logement qui y est annex� ;

Vu la convention d�partementale solidarit� �nergie du 31 d�cembre 2003 conclue entre l?Etat, le D�partement de Paris, la Ville de Paris, EDF/GDF services � Paris, la Caisse d?Allocation Familiale de Paris, et le Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris ;

Vu le R�glement Municipal des Prestations d?Aide Sociale Facultative de Paris ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 25 janvier 2005, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande de l?autoriser � prendre, dans le cadre de la mise en ?uvre de l?article 65 loi du 13 ao�t 2004, les dispositions n�cessaires � la poursuite des dispositifs existants dans l?attente de l?adoption d?un nouveau r�glement int�rieur du Fonds de Solidarit� pour le Logement �largi ;

Sur le rapport pr�sent� par Mmes Myl�ne STAMBOULI et Gis�le STIEVENARD, au nom de la 6e commission,

D�lib�re :

Article premier.- Dans l?attente de l?adoption d?un nouveau r�glement int�rieur du Fonds de Solidarit� pour le Logement (FSL) �largi conform�ment aux dispositions de l?article 65 de la loi du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et aux responsabilit�s locales susvis�e, les dispositions du 4�me Plan D�partemental d?Action pour le Logement des Personnes D�favoris�es (PDALPD) susvis� ainsi que du r�glement int�rieur du FSL qui y est annex� demeurent applicables aux aides du FSL destin�es au maintien dans les lieux et � l?acc�s dans les lieux ainsi qu?� l?accompagnement social li� au logement, � l?exception des dispositions relatives � la coresponsabilit� de l?Etat et � sa participation financi�re au FSL modifi�es de plein droit d�s le 1er janvier 2005 par l?entr�e en vigueur de la loi.

Art. 2.- Dans l?attente de l?adoption d?un nouveau r�glement int�rieur du Fonds de Solidarit� pour le Logement (FSL) �largi, le dispositif d?aide au paiement des factures d?�nergie instaur� par la convention susvis�e du 31 d�cembre 2003 et pr�vu par le r�glement municipal des prestations d?aide sociale facultative de la Ville de Paris (Titre III, chapitre 2, 2.4 et Titre V, chapitre 2, 2.2) est maintenu en vigueur dans les conditions suivantes.

Une nouvelle convention, dont le texte est joint au pr�sent d�lib�r� et qui se substituera � la convention du 31 d�cembre 2003 susvis�e, est conclue entre le D�partement de Paris, la Ville de Paris, EDF Gaz de France Distribution Paris, la Caisse d?Allocation Familiale de Paris, le Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris et l?ASSEDIC de Paris. Cette convention d�termine les modalit�s de gestion et de financement du dispositif d?aide au paiement des factures d?�nergie instaur� en faveur des personnes d�favoris�es � Paris jusqu?� la date d?entr�e en vigueur du nouveau r�glement int�rieur du FSL �largi.

La gestion de l?instruction des demandes d?aide financi�re ainsi que la signature et la notification des d�cisions d?attribution des aides dans le cadre de ce dispositif restent confi�e au Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris.

Les conditions d?�ligibilit� et les crit�res d?octroi des aides pr�vus par le r�glement municipal des prestations d?aide sociale facultative de la Ville de Paris demeurent applicables jusqu?� l?adoption du nouveau r�glement int�rieur du FSL.

La gestion comptable et financi�re des cr�dits affect�s � ce dispositif confi�e au CASVP pour l?ex�cution des d�cisions prises jusqu?au 1er mars 2005 inclus, est transf�r�e � la CAF de Paris, dans les conditions pr�vues par la nouvelle convention, pour l?ex�cution des d�cisions prises � partir du 2 mars 2005 inclus. Sur la base d?un arr�t� des comptes au 1er mars 2005 �tabli conform�ment aux stipulation de la nouvelle convention, les cr�dits non consomm�s par le CASVP sont revers�s au D�partement de Paris. Ce dernier effectue ensuite un versement d?un montant �quivalent, en vue d?assurer la poursuite du dispositif, sur le compte ouvert par la CAF de Paris au titre du FSL de Paris, aupr�s de la recette g�n�rale des finances, 19, rue Scribe 75009 PARIS.

Art. 3.- Dans le cadre du Fonds de Solidarit� pour le Logement de Paris, il est instaur� une aide forfaitaire au logement destin�e � financer les suppl�ments de d�penses de gestion aux associations, aux autres organismes � but non lucratif et aux unions d?�conomie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobili�re de logements destin�s � des personnes d�favoris�es vis�es � l?article 1er de la loi du 31 mai 1990. Cette aide est instaur�e � titre transitoire dans l?attente de l?approbation par le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, d?un nouveau r�glement int�rieur du Fonds de Solidarit� par le Logement conform�ment � l?article 65 la loi du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et aux responsabilit�s locales susvis�e.

Les logements susceptibles d?�tre pris en compte sont les logements pris � bail par les organismes et qu?ils sous-louent ou les logements pris en mandat de gestion.

Pour l?ann�e 2005, le montant annuel de l?aide forfaitaire est fix� � 542 euros par logement. Toutefois, ce montant pourra �tre revu � la hausse par le Pr�sident du Conseil G�n�ral en fonction de la variation annuelle de l?indice de la construction. Le nombre total de logements qui pourraient b�n�ficier de l?aide en 2005 ne devra pas exc�der 380.

Le Pr�sident du Conseil G�n�ral est autoris� � signer avec l?organisme demandant le b�n�fice de cette aide une convention, dans le cadre du Fonds de Solidarit� pour le Logement, dont le mod�le est annex� au pr�sent d�lib�r�. Cette convention fixera notamment le nombre de logements qui pourraient b�n�ficier de l?aide forfaitaire et leurs caract�ristiques techniques ainsi que les modalit�s d?attribution des logements.

La liste des documents administratifs et financiers � joindre � la demande est en annexe.

Le paiement de cette aide est assur� par la Caisse d?Allocations Familiales de Paris, sur les cr�dits du FSL, dans le cadre de la convention de gestion comptable et financi�re du FSL conclue entre cet organisme et le D�partement, dans les m�mes conditions que celles pr�vues pour les aides vers�es au titre de l?accompagnement social li� au logement.

Art. 4.- Les d�penses correspondant � la participation du D�partement de Paris au Fonds de Solidarit� pour le Logement seront imput�es sur le chapitre 65, rubrique 58, nature 65561 du budget du D�partement de Paris de l?exercice 2005 et des exercices suivants.

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