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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de déposer plainte avec constitution de partie civile, auprès du Doyen des Juges d’instruction près le Tribunal de grande instance de Paris, au nom du Département de Paris, pour des faits d’escroquerie et d’abus de confiance, prévus et réprimés par les articles 313-1 et 314-1 du Code pénal, en l’espèce la vente par un agent du Département de voyages fictifs, les transactions étant réalisées dans les locaux de l’Accueil Cancer (10e). M. François DAGNAUD, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 9 f�vrier 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 9 f�vrier 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles 3211-1 et 3211-2 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 25 janvier 2005, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de d�poser une plainte avec constitution de partie civile, aupr�s du Doyen des Juges d?instruction pr�s le Tribunal de Grande Instance de Paris, pour des faits d?escroquerie et d?abus de confiance, commis au pr�judice du D�partement de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formationde Conseil g�n�ral, est autoris� � d�poser plainte avec constitution de partie civile, aupr�s du Doyen des Juges d?instruction pr�s le Tribunal de grande instance de Paris, au nom du D�partement de Paris, pour des faits d?escroquerie et d?abus de confiance, pr�vus et r�prim�s par les articles 313-1 et 314-1 du Code p�nal, en l?esp�ce la vente par un agent du D�partement de voyages fictifs, les transactions �tant r�alis�es dans les locaux de l?Accueil Cancer situ� 161, quai de Valmy (10e).

Février 2005
Déliberation
2005 DAJ 1
Conseil général
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