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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 11 f�vrier 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 11 f�vrier 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L 3411-1 et suivants ;

Vu le Code de l?Urbanisme et notamment l?article R 421-1 relatif au titre de p�titionnaire d?une demande d?autorisation de construire ;

Vu l?expos� des motifs en date du 25 janvier 2005, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral soumet � son approbation le d�p�t d?une demande de Permis de Construire en vue de l?am�nagement d?un local pour un Service Social de PMI et un Relais d?Assistantes Maternelles en rez-de-chauss�e d?un immeuble situ� 29-31, rue de Rambouillet 75012 PARIS ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formationde Conseil G�n�ral est autoris� � d�poser une demande de Permis de Construire en vue de l?am�nagement d?un local pour un Service Social de PMI et un Relais d?Assistantes Maternelles en rez-de-chauss�e d?un immeuble situ� 29-31, rue de Rambouillet 75012 PARIS.

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