�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 2 mars 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 2 mars 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral

Consid�rant que la convention de d�l�gation de comp�tence avec l?Etat pr�voit la r�habilitation avec les aides de l?ANAH de 74.000 logements priv�s en 6 ans dont 15.350 logements interm�diaires et 1.650 logements conventionn�s ;

Consid�rant que cette d�l�gation de comp�tence va permettre de mener sur le parc priv� une action compl�mentaire � la production de logements sociaux et interm�diaires publics ;

Consid�rant que cette compl�mentarit� doit permettre d?accro�tre le nombre de logements sociaux et interm�diaires propos�s aux m�nages parisiens ;

Consid�rant que les plafonds de ressources des locataires des logements conventionn�s priv�s sont fix�s par l?arr�t� mentionn� � l?article R 331-12 du CCH et que ceux des locataires de logements interm�diaires priv�s sont fix�s en application du 1er et 2e alin�as de l?article 31 du Code G�n�ral des Imp�ts ;

Sur la proposition de M. Pierre GATIGNON et des �lus du groupe socialiste et radical de gauche,

Emet le voeu :

Que les locataires de logements sociaux et interm�diaires priv�s soient issus du fichier unique des demandeurs parisiens et soient propos�s comme candidats � l?attribution aux propri�taires de ces logements par la commission de d�signation institu�e afin d?exercer les droits de d�signation du Maire de Paris.

�