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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 11 f�vrier 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 11 f�vrier 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code de la Construction et de l?Habitat ;

Vu le Code de la S�curit� Sociale ;

Vu le Code des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de l?Action Sociale et des Familles, et notamment l?article L.115-3 ;

Vu la loi n� 90-449 du 31 mai 1990 visant � la mise en ?uvre du droit au logement et son d�cret d?application n� 90794 du 7 septembre 1990 ;

Vu la loi n� 98-657 du 29 juillet 1998 relative � la lutte contre les exclusions et ses d�crets d?application ;

Vu la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 relative � la modernisation et au d�veloppement du service public de l?�lectricit� ;

Vu la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbain ;

Vu la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales ;

Vu le d�cret n� 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans d�partementaux pour le logement des personnes d�favoris�es et aux fonds de solidarit� pour le logement ;

Vu la convention nationale Solidarit� EDF Gaz de France du 28 d�cembre 2001 ;

Vu le 4�me plan d�partemental d?action pour le logement des personnes d�favoris�es du D�partement de Paris du 1er juillet 2002 et le r�glement int�rieur du fonds de solidarit� pour le logement qui y est annex� ;

Vu la convention relative au financement du fonds de solidarit� pour le logement conclue le 5 d�cembre 2002 entre l?Etat, le D�partement de Paris, la Caisse d?Allocations Familiale de Paris et l?ASSEDIC de Paris ;

Vu la convention de gestion comptable et financi�re du fonds de solidarit� pour le logement conclue le 7 avril 2003 entre l?Etat, le D�partement de Paris et la Caisse d?Allocations Familiale de Paris ;

Vu la convention relative � l?indemnisation des frais de secr�tariat du fonds de solidarit� pour le logement conclue le 7 avril 2003 entre l?Etat, le D�partement de Paris et le Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris ;

Vu la convention d�partementale solidarit� �nergie du 31 d�cembre 2003 conclue entre l?Etat, le D�partement de Paris, la Ville de Paris, EDF/GDF services � Paris, la Caisse d?Allocation Familiale de Paris, et le Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris ;

Vu le R�glement Municipal des Prestations d?Aide Sociale Facultative de Paris ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 25 janvier 2005, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande de l?autoriser � prendre, dans le cadre de la mise en ?uvre de l?article 65 loi du 13 ao�t 2004, les dispositions n�cessaires � la poursuite des dispositifs existants dans l?attente de l?adoption d?un nouveau r�glement int�rieur du Fonds de Solidarit� pour le Logement �largi ;

Sur le rapport pr�sent� par Mmes Myl�ne STAMBOULI et Gis�le STIEVENARD, au nom de la 6�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, est autoris� � signer avec la Caisse d?Allocations Familiales de Paris, dont le si�ge est situ� 9 rue Saint Charles 75015 paris, et l?ASSEDIC de Paris, dont le si�ge est au 4 rue Traversi�re 75012 Paris, la convention de financement du Fonds de Solidarit� pour le Logement, dont le texte est joint au pr�sent d�lib�r�.

Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, est autoris� � signer avec la Caisse d?Allocations Familiales de Paris, dont le si�ge est au 9 rue Saint Charles 75015 Paris, la convention de gestion comptable et financi�re du Fonds de Solidarit� pour le Logement, dont le texte est joint au pr�sent d�lib�r�.

Art. 3.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, est autoris� � signer avec le Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris, dont le si�ge est situ� au 5 boulevard Diderot 75012, la convention relative � l?indemnisation des frais engag�s par le CASVP au titre de sa participation au secr�tariat du Fonds de Solidarit� pour le Logement, dont le texte est joint au pr�sent d�lib�r�.

Art. 4.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, est autoris� � signer avec la Ville de Paris, le CASVP, dont le si�ge est situ� au 5 boulevard Diderot 75012, EDF Gaz de France Distribution Paris, dont le si�ge est au Centre Paris Tour Eiffel 23 rue de Vienne 75008 Paris, la CAF de Paris, dont le si�ge est au 9 rue Saint Charles 75015 Paris, et l?ASSEDIC de Paris, dont le si�ge est au 4 rue Traversi�re 75012 Paris, la convention relative aux aides au paiement des factures d?�nergie au profit des personnes d�favoris�es dont le texte est joint au pr�sent d�lib�r�.

Art. 5.- Les d�penses correspondant � la participation du D�partement de Paris au Fonds de Solidarit� pour le Logement seront imput�es sur le chapitre 65, rubrique 58, nature 65561 du budget du D�partement de Paris de l?exercice 2005 et des exercices suivants.

Art. 6.- Les recettes pr�vues en application de la convention vis�e � l?article 4 du pr�sent d�lib�r� seront imput�es au chapitre 74, rubrique 58, nature 74718.

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