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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 11 f�vrier 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 11 f�vrier 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales,

Consid�rant que l?Agence de Ma�trise d?Ouvrage des Travaux du Minist�re de la Justice a fait part en septembre 2002 des intentions du Minist�re de la Justice d?�tendre les locaux des syndicats du personnel p�nitentiaire sur sa parcelle situ�e 55 rue de la Sant� (13e) ;

Vu l?avis favorable �mis par le Conseil du Patrimoine lors de sa s�ance du 9 juillet 2003 ;

Vu l?avis de la Direction G�n�rale des Imp�ts dat� du 11 mars 2004 estimant la valeur de la bande de terrain d?une surface de 2,75 m� environ situ�e sur la parcelle d�partementale 55 rue de la Sant� (13e) � 11.000 euros ;

Vu la lettre du 7 octobre 2004 par laquelle le Directeur de l?Administration G�n�rale et de l?Equipement (DAGE), repr�sentant le Minist�re de la Justice, a accept� d?acqu�rir � ce prix de 11.000 euros ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 25 janvier 2005 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose d?autoriser la cession au profit du Minist�re de la Justice, repr�sent� par le Directeur de l?Administration G�n�rale et de l?Equipement (DAGE), d?une bande de terrain d?une surface de 2,75 m�tres carr�s environ d�pendant du terrain d�partemental situ� 57 rue de la Sant� (13e) ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession au Minist�re de la Justice, repr�sent� par le Directeur de l?Administration G�n�rale et de l?Equipement (DAGE), d?une bande de terrain d?une surface de 2,75 m�tres carr�s environ d�pendant du terrain d�partemental situ� 57 rue de la Sant� (13e), au prix fix� par le Service des Domaines. Cette cession devra avoir lieu dans un d�lai d?un an � compter de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � constituer toutes les servitudes �ventuellement n�cessaires � la conclusion de la cession vis�e � l?article premier.

Art. 3.- La recette � provenir de la cession vis�e � l?article premier, estim�e pr�visionnellement � 11.000 euros, sera constat�e au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 71.

Art. 4.- La valeur d?origine du bien c�d� s?�tablit � 2.329 euros.

La plus-value est de 8.671 euros.

Sortie du bien :

-une d�pense de 2.329 euros correspondant � la valeurcomptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 71 du budget de fonctionnement du D�partement de Paris ;

-une recette de 2.329 euros correspondant � la valeurcomptable du bien c�d� sera inscrite sur l?op�ration ?Compte Foncier?, compte 21111, compte de provision 98000475001, op�ration � cr�er, rubrique 71 du budget d?investissement du D�partement de Paris.

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Plus-value :

-une d�pense de 8.671 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite au chapitre 67, compte 676, rubrique 71 du budget de fonctionnement du D�partement de Paris ;

-une recette de 8.671 euros correspondant � la plus-valuer�alis�e sera constat�e sur l?op�ration ?Compte Foncier?, compte 192, compte de provision 98000475001, op�ration � cr�er, rubrique 71 du budget d?investissement du D�partement de Paris.

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Art. 5.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront � la charge de l?acqu�reur.

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