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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 3 mars 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 3 mars 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 11�me arrondissement, en date du 24 janvier 2005 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 25 janvier 2005, par lequel M. le Maire de Paris propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l?amortissement de quatre emprunts � contracter par la SA d?HLM ?Logement Fran�ais? en vue du financement d?un programme de r�habilitation de 3 logements PLUS et 3 logements PLA-I situ� 50 bis, rue de Malte (11e), ainsi qu?une subvention de 280.066 euros au titre du financement de la surcharge fonci�re et de l?autoriser � signer avec la SA d?HLM ?Logement Fran�ais? une convention relative aux modalit�s de versement de la participation financi�re de la Ville et aux r�servations de logements ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt locatif � usage social de 105.000 euros remboursable en 50 ans maximum, �ventuellement assorti d?une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou d?un diff�r� d?amortissement d?un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la SA d?HLM ?Logement Fran�ais? aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement des 3 logements locatifs � usage social compris dans un programme de r�habilitation de 3 PLUS et 3 PLA-I, situ� 50bis, rue de Malte (11e).

Dans le cas d?un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, suivis d?une p�riode d?amortissement de 50 ans, � hauteur de la somme de 105.000 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration et prorogeable 1 an si la d�cision pr�fectorale d?agr�ment n?a pas �t� prise durant cette premi�re p�riode.

Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt locatif � usage social de 17.528 euros remboursable en 35 ans maximum, �ventuellement assorti d?une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou d?un diff�r� d?amortissement d?un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la SA d?HLM ?Logement Fran�ais? aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement des travaux des 3 logements locatifs � usage social compris dans le programme de r�habilitation cit� � l?article premier.

Dans le cas d?un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, suivis d?une p�riode d?amortissement de 35 ans, � hauteur de la somme de 17.528 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration et prorogeable 1 an si la d�cision pr�fectorale d?agr�ment n?a pas �t� prise durant cette premi�re p�riode.

Art. 3.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt locatif aid� d?int�gration de 37.703 euros remboursable en 50 ans maximum, �ventuellement assorti d?une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou d?un diff�r� d?amortissement d?un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la SA d?HLM ?Logement Fran�ais? aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement du foncier des 3 logements locatifs aid�s d?int�gration compris dans le programme de r�habilitation cit� � l?article premier.

Dans le cas d?un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, suivis d?une p�riode d?amortissement de 50 ans, � hauteur de la somme de 37.703 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration et prorogeable 1 an si la d�cision pr�fectorale d?agr�ment n?a pas �t� prise durant cette premi�re p�riode.

Art. 4.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt locatif aid� d?int�gration de 51.060 euros remboursable en 35 ans maximum, �ventuellement assorti d?une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou d?un diff�r� d?amortissement d?un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la SA d?HLM ?Logement Fran�ais? aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement des travaux des 3 logements locatifs aid�s d?int�gration compris dans le programme de r�habilitation cit� � l?article premier.

Dans le cas d?un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, suivis d?une p�riode d?amortissement de 35 ans, � hauteur de la somme de 51.060 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration et prorogeable 1 an si la d�cision pr�fectorale d?agr�ment n?a pas �t� prise durant cette premi�re p�riode.

Art. 5.- Au cas o� la soci�t�, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous ni exiger que l?�tablissement pr�teur discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Art. 6.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 7.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d?emprunt � souscrire par le ?Logement Fran�ais? aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou tout autre pr�teur habilit�, et � signer avec cet organisme une convention fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel des garanties.

Art. 8.- La Ville de Paris accorde � la SA d?HLM ?Logement Fran�ais? une subvention de 280.066 euros, � titre de participation au financement du d�passement de la valeur fonci�re de r�f�rence.

La d�pense correspondante sera imput�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 6745, rubrique 72, ligne E005.

Art. 9.- En contrepartie des garanties d?emprunt et de la participation financi�re accord�es, la SA d?HLM ?Logement Fran�ais? s?engage � r�server 3 logements de ce programme, au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris.

La r�partition des droits de r�servation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l?ensemble des logements du programme.

En outre, trois logements suppl�mentaires seront r�serv�s � des candidats d�sign�s par la Ville de Paris. Ces logements seront situ�s prioritairement dans l?arrondissement et � d�faut dans un arrondissement proche. Ces logements, vacants, seront propos�s � la Ville de Paris pour une attribution unique d�s l?agr�ment sur le financement du programme et dans le cadre d?une convention de r�servation sp�cifique.

Art. 10.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la SA d?HLM ?Logement Fran�ais? une convention portant sur :

-les conditions de versement de la subvention pr�cit�e,

- le nombre et la dur�e des droits de r�servation de la Ville de Paris, ainsi que les modalit�s d?exercice de ces droits en application des dispositions de l?article L.441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation.

Le versement de la participation financi�re de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu?apr�s la signature de cette convention.

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