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Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). -Mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative auxlibertés et aux responsabilités locales. - Approbation des dispositions transitoires applicables aux impayés d’énergie et signature de la nouvelle convention relative au dispositif solidarité énergie. Mmes Pénélope KOMITÈS et Gisèle STIEVENARD, rapporteures.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 11 f�vrier 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 11 f�vrier 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de l?Action Sociale et des Familles, et notamment son article L. 115-3 ;

Vu la loi n� 90-449 du 31 mai 1990 visant � la mise en ?uvre du droit au logement et son d�cret d?application n� 90794 du 7 septembre 1990 ;

Vu la loi n� 98-657 du 29 juillet 1998 relative � la lutte contre les exclusions et ses d�crets d?application ;

Vu la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 relative � la modernisation et au d�veloppement du service public de l?�lectricit� ;

Vu la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbain ;

Vu la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales ;

Vu la convention d�partementale solidarit� �nergie du 31 d�cembre 2003 conclue entre l?Etat, le D�partement de Paris, la Ville de Paris, EDF/GDF services � Paris, la Caisse d?Allocation Familiale de Paris, et le Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris ;

Vu le R�glement Municipal des Prestations d?Aide Sociale Facultative de Paris ;

Vu le projet de d�lib�ration 2005 DASES 41 G en date du 25 janvier 2005 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � prendre, dans le cadre de la mise en ?uvre de l?article 65 loi du 13 ao�t 2004, les dispositions n�cessaires � la poursuite des dispositifs existants dans l?attente de l?adoption d?un nouveau r�glement int�rieur du Fonds de Solidarit� pour le Logement �largi ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 25 janvier 2005 par lequel M. le Maire de Paris, propose de l?autoriser � signer la nouvelle convention relative aux aides au paiement des factures d?�nergie pour les personnes d�favoris�es et de modifier le R�glement Municipal d?Aide Sociale Facultative ;

Sur le rapport pr�sent� par Mmes P�n�lope KOMIT�S, Gis�le STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec le D�partement de Paris, le Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris, dont le si�ge est situ� au 5 boulevard Diderot (12e), EDF Gaz de France Distribution Paris, dont le si�ge est au Centre Paris Tour Eiffel 23 rue de Vienne (8e), la Caisse d?Allocations Familiale de Paris, dont le si�ge est au 9 rue Saint Charles (15e), et l?ASSEDIC de Paris, dont le si�ge est au 4 rue Traversi�re (12e), la convention relative aux aides au paiement des factures d?�nergie au profit des personnes d�favoris�es dont le texte est joint au pr�sent d�lib�r�. Cette convention se substitue � la convention du 31 d�cembre 2003 susvis�e.

Art. 2.- Les dispositions du 2.4. du chapitre 2 du titre III du R�glement Municipal des Prestations d?Aide Sociale Facultative, sont modifi�es de la mani�re suivante :

- les dispositions du paragraphe 2 du a/1 sont remplac�es par ?Cette prestation est subordonn�e � l?existence d?une convention de financement pass�e entre le D�partement de Paris, la Ville de Paris, EDF Gaz de France Distribution Paris, le Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris et la Caisse d?Allocations Familiales de Paris?.

Art. 3.- Les dispositions du 2.2. du chapitre 2 du titre V du R�glement Municipal des Prestations d?Aide Sociale Facultative, sont modifi�es de la mani�re suivante :

- les dispositions du a/2 sont remplac�es par ?Cette prestation est subordonn�e � l?existence d?une convention de financement pass�e entre le D�partement de Paris, la Ville de Paris, EDF Gaz de France Distribution Paris, le Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris et la Caisse d?Allocations Familiales de Paris?.

Février 2005
Déliberation
2005 DASES 13
Conseil municipal
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