D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 ao�t 1995.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 ao�t 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 15 mai 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt � contracter par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris en vue du financement d'un programme de construction comprenant 21 logements locatifs interm�diaires et 25 places de stationnement situ� 11-13-15, rue de la Du�e et 22, rue Pix�r�court (20e) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 16 mai 1995 ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 18 mai 1995 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission ; ensemble les observations port�es au compte rendu,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un pr�t locatif interm�diaire de 13.500.000 F, remboursable en 25 ans, � contracter par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris (R.I.V.P.) au taux en vigueur lors de la signature du contrat et dans les conditions fix�es par la r�glementation pour les emprunts des collectivit�s locales, aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations en vue du financement du programme de construction comprenant 21 logements locatifs interm�diaires et 25 places de stationnement situ� 11-13-15, rue de la Du�e et 22, rue Pix�r�court (20e).
Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat d'emprunt dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Au cas o� la R.I.V.P., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des d�p�ts et consignations adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des d�p�ts et consignations discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la R.I.V.P. une convention fixant les modalit�s d'application de la garantie vis�e � l'article premier de la pr�sente d�lib�ration et � intervenir au contrat d'emprunt � signer par ladite soci�t�.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est �galement autoris�, en ce qui concerne les documents vis�s � l'article 4, � d�l�guer sa signature � :
- M. le D�l�gu� g�n�ral au Logement de la Ville de Paris.