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Octroi de la garantie de la Ville de Paris à l’emprunt relais à contracter par “Alliance Immobilière” en vue du financement d’un programme de construction comportant un foyer des jeunes travailleurs de 40 logements PLAI à réaliser 120, rue de Meaux (19ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 22 d�cembre 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 22 d�cembre 2009.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 10 novembre 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt relais � contracter par ?Alliance Immobili�re? en vue du financement d?un programme de construction comportant un foyer des jeunes travailleurs de 40 logements PLAI � r�aliser 120, rue de Meaux (19�me) ;

Vu l?avis du Conseil du 19�me arrondissement, en date du 16 novembre 2009 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement du pr�t relais, d?un montant maximum de 1.803.515 euros, remboursable en 5 ans maximum, que ?Alliance Immobili�re? se propose de contracter aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la r�glementation en vigueur lors de la signature du contrat, en vue du financement du programme de construction comportant un foyer des jeunes travailleurs de 40 logements PLAI � r�aliser 120, rue de Meaux (19�me).

Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration, prorogeable un an si la d�cision d?agr�ment pr�vue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation n?a pas �t� prise durant cette p�riode.

Article 2 : Au cas o� ?Alliance Immobili�re?, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?�tablissement pr�teur, adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l?�tablissement pr�teur ne discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Article 3 : Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d?habitation, ainsi que de la taxe professionnelle.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d?emprunt concern� par la garantie vis�e � l?article 1 de la pr�sente d�lib�ration et � signer avec ?Alliance Immobili�re? la convention fixant les modalit�s d?exercice �ventuel de cette garantie.

Novembre 2009
Déliberation
2009 DLH 202-3°
Conseil municipal
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