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Location par bail emphytéotique, au profit de “PARIS HABITAT-OPH”, de l’immeuble communal situé 9, rue Paul Bert (11ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 27 novembre 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 27 novembre 2009.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment l?article L.2122-21;

Vu le Code rural, et notamment ses articles L.451-1 � L.451-14;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 10 novembre 2009, par lequel M. le Maire de Paris se propose de soumettre � son agr�ment les conditions de location � ?PARIS HABITAT-OPH? de l?immeuble situ� 9, rue Paul Bert (11�me) ;

Vu l?avis des services de France Domaine en date du 2 octobre 2009 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 11�me arrondissement, en date du 3 novembre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 11�me arrondissement en date du 16 novembre 2009 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autoris� � conclure, dans un d�lai de six mois � compter de la date � laquelle la pr�sente d�lib�ration sera transmise au repr�sentant de l?Etat dans le D�partement, avec ?PARIS HABITAT-OPH?, dont le si�ge social est situ� 21bis, rue Claude Bernard (5�me), un bail � caract�re emphyt�otique portant location de l?immeuble communal situ� 9, rue Paul Bert (11�me).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet � compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, � la date de remise de l?immeuble au bailleur social. Sa dur�e sera de 55 ans ;

- ?PARIS HABITAT-OPH? prendra la propri�t� dans l?�tat o� elle se trouvera � la date d?effet de la location ;

- Il renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourront r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- ?PARIS HABITAT-OPH? souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourront grever la propri�t� lou�e ; en sa qualit� d?emphyt�ote, il b�n�ficiera des droits r�els lui permettant notamment d?op�rer sur la propri�t� tout changement, am�lioration ou construction en application de l?article L.451-7 du code rural ;

- � l?expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par ?PARIS HABITAT-OPH? deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;

- pendant toute la dur�e de la location, ?PARIS HABITATOPH? devra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire � la charge du propri�taire ;

- le loyer capitalis� sera fix� � 1.496.000 euros et sera payable :

- � hauteur de 10.000 euros � la signature de l?acte ;

- pour le reliquat trois mois apr�s la d�cision d?agr�ment pr�vue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation, et au plus tard deux ans apr�s la date de signature du bail.

- en fin de location, l?immeuble r�alis� devra �tre rendu � la Ville de Paris en parfait �tat d?entretien et de r�parations de toute nature ;

- dans l?hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence sera donn� � ?PARIS HABITAT-OPH? ;

- ?PARIS HABITAT-OPH? devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propri�t� ;

- tous les frais entra�n�s tant par la r�daction que par la publicit� du bail, et de ses avenants, qui seront pass�s par devant notaire, seront � la charge de ?PARIS HABITAT-OPH?.

Article 2 : Cette recette sera inscrite sur le compte nature 758-1 fonction 70, centre financier 65-04, du budget municipal de fonctionnement pour les exercices 2009 et suivants.

Novembre 2009
Déliberation
2009 DLH 197
Conseil municipal
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