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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'appel interjeté par M. Christian CHOPIN à l'encontre du jugement rendu le 2 avril 1999 par le Juge aux Affaires familiales du Tribunal de grande instance de Paris ayant notamment fixé à 2.500 F par mois le montant de la participation alimentaire de M. CHOPIN aux frais de placement de sa mère Mme Jeanne CHOPIN, née GOBART, bénéficiaire de l'Aide sociale aux personnes âgées. M. Vincent REINA, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 juillet 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 juin 1999, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de d�fendre � l'appel interjet� par M. Christian CHOPIN � l'encontre du jugement rendu le 2 avril 1999 par le Juge aux Affaires familiales du Tribunal de grande instance de Paris ayant notamment fix� � 2.500 F par mois le montant de la participation alimentaire de M. CHOPIN aux frais de placement de sa m�re Mme Jeanne CHOPIN, n�e GOBART, b�n�ficiaire de l'Aide sociale aux personnes �g�es ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�fendre � l'appel interjet� par M. Christian CHOPIN � l'encontre du jugement rendu le 2 avril 1999 par le Juge aux Affaires familiales du Tribunal de grande instance de Paris ayant notamment fix� � 2.500 F par mois le montant de la participation alimentaire de M. CHOPIN aux frais de placement de sa m�re Mme Jeanne CHOPIN, n�e GOBART, b�n�ficiaire de l'Aide sociale aux personnes �g�es, et � agir, le cas �ch�ant, en cassation.

Juillet 1999
Déliberation
1999 AJ 31
Conseil général
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