D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 20 juillet 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 20 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi modifi�e du 22 juillet 1983 ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 29 juin 1999, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, soumet � son approbation le principe et les modalit�s de la r�alisation des travaux de mise aux normes des installations �lectriques et de pose de faux-plafonds dans les bureaux et circulations des b�timents A.C.D.E. de la caserne de gendarmerie des Minimes (3e), et lui demande l'autorisation de signer le march� de travaux et le march� de contr�le technique correspondants ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de la r�alisation des travaux de mise aux normes des installations �lectriques et de pose de faux-plafonds dans les bureaux et circulations des b�timents A.C.D.E. de la caserne de gendarmerie des Minimes, 12, rue de B�arn (3e).
Art. 2.- Lesdits travaux feront l'objet d'une part, d'un march� sur appel d'offres ouvert conform�ment aux articles 275, 295 � 300 bis du Code des march�s publics et, d'autre part, d'un march� n�goci� de prestations intellectuelles pour le contr�le technique conform�ment aux dispositions des articles 104-I-10, 273, 308, 313, 315 du Code des march�s publics.
Art. 3.- Sont approuv�s les actes d'engagement, les r�glements de consultation et le cahier des clauses administratives particuli�res, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relatifs aux modalit�s d'attribution desdits march�s.
Art. 4.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer ledit march� ou un march� n�goci� en cas d'appel d'offres infructueux et apr�s avis favorable de la Commission d'appel d'offres.
Art. 5.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer le march� n�goci� de prestations intellectuelles pour le contr�le technique avec l'attributaire d�sign� pour cette op�ration.
Art. 6.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 909, sous-chapitre 909-13, article 2311, du budget d'investissement du D�partement de Paris de 1999 et sur un exercice ult�rieur, sous r�serve de la d�cision de financement.