D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 23 juillet 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 23 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 83-663 du 22 juillet 1983, modifi�e, et notamment son article 14-VII ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu la d�lib�ration GM. 200, en date du 22 mai 1995, approuvant le principe de la r�alisation du plan programme de restructuration aux lyc�e-coll�ge Jules-Ferry, 77, boulevard de Clichy (9e), et autorisant M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, � signer le march� d'�tudes correspondant ;
Vu la d�lib�ration GM. 176, en date du 13 mai 1996, approuvant le principe de la r�alisation des travaux de la premi�re phase du plan programme de restructuration au lyc�e-coll�ge susvis�, et autorisant M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, � signer les march�s de travaux correspondants ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 juin 1999, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de signer un contrat de transaction pour l'indemnisation de la soci�t� "L�on GROSSE" relative aux difficult�s rencontr�es lors des travaux de restructuration des lyc�e-coll�ge Jules-Ferry, 77, boulevard de Clichy (9e) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec la soci�t� "L�on GROSSE" un contrat de transaction, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, en vue de proc�der � l'indemnisation de ladite soci�t� suite aux difficult�s rencontr�es lors de la restructuration des lyc�e-coll�ge Jules-Ferry, 77, boulevard de Clichy (9e).
Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 903, sous-chapitre 903-21, article 2301, du budget d'investissement du D�partement de Paris de 1999.