D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 23 juillet 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 23 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 juin 1999, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de relever appel d'un jugement du Tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris, en date du 15 avril 1999, ayant condamn� le D�partement de Paris � payer � la soci�t� "Le sou m�dical" des arri�r�s de charges locatives ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � interjeter appel d'un jugement du Tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris, en date du 15 avril 1999, ayant condamn� le D�partement de Paris � payer � la soci�t� "Le sou m�dical" la somme de 91.804,08 F au titre des arri�r�s de charges locatives arr�t�es au 31 d�cembre 1995.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � agir le cas �ch�ant en cassation tant en demande, qu'en d�fense.