D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 ao�t 1995.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 ao�t 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 juillet 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt � contracter par l'Office public d'am�nagement et de construction de la Ville de Paris en vue du financement d'un programme de construction comprenant 16 logements locatifs interm�diaires et 16 places de stationnement situ� 72 bis, rue de Leibnitz dans le secteur de D.U.P. "Leibnitz-Vauvenargues" (18e), ainsi qu'une avance remboursable de 4.363.670 F et une subvention de 793.270 F pour le financement compl�mentaire de ce programme ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 17 juillet 1995 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission ; ensemble les observations port�es au compte rendu,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 7.140.000 F, remboursable en 25 ans maximum, �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 2 ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat et dans les conditions fix�es par la r�glementation pour les emprunts des collectivit�s locales, par l'Office public d'am�nagement et de construction (O.P.A.C.) de la Ville de Paris aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations ou du Cr�dit foncier de France, en vue du financement principal d'un programme de construction comprenant 16 logements locatifs interm�diaires et 16 places de stationnement situ� 72 bis, rue de Leibnitz dans le secteur de D.U.P. "Leibnitz-Vauvenargues" (18e).
Art. 2.- Au cas o� l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l'�tablissement pr�teur discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- Le remboursement, par l'O.P.A.C. de la Ville de Paris, des sommes vers�es par la Ville de Paris en ex�cution de la garantie susvis�e, sera effectu� dans les conditions d�termin�es par la convention du 1er octobre 1962.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris au contrat d'emprunt � souscrire aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations ou du Cr�dit foncier de France, par l'O.P.A.C. de la Ville de Paris et � signer avec cet organisme une convention fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est �galement autoris�, en ce qui concerne les documents cit�s � l'article 5 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
-M. le D�l�gu� g�n�ral au Logement de la Ville de Paris ;
-et M. le Directeur des Finances et des affaires �conomiques de la Ville de Paris.
Art. 7.- La Ville de Paris accorde � l'O.P.A.C. de la Ville de Paris une subvention de 793.270 F � titre de participation au financement du programme de construction cit� � l'article premier.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 912, sous-chapitre 912-80, article 1301, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 8.- La Ville de Paris accorde � l'O.P.A.C. de la Ville de Paris une avance de 4.363.670 F, remboursable en 30 ans avec un diff�r� d'amortissement de 5 ans, index�e sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction, � titre de financement compl�mentaire de ce programme.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2518, paragraphe 21, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 9.- L'avance de la Ville de Paris accord�e ci-dessus dans le cadre d'un financement P.L.I. sera rembours�e par l'O.P.A.C. de la Ville de Paris selon les modalit�s d�finies par l'avenant n� 1 du 22 f�vrier 1994, � la convention du 5 ao�t 1982.
Art. 10.- En contrepartie de la garantie et de la participation financi�re accord�es, l'O.P.A.C. de la Ville de Paris s'engage � r�server 16 logements de ce programme de construction au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris. Pour ces logements, la Ville de Paris b�n�ficiera d'un droit de r�servation d'une dur�e de 65 ans.
A cet effet, l'Office s'engage � faire conna�tre � M. le Maire de Paris (Direction de la Construction et du logement - Sous-direction du Logement), au moins 3 mois � l'avance, la date � laquelle il compte pouvoir proc�der � la location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements, ainsi que le nombre, la composition et la surface des logements r�serv�s � la Ville de Paris, avec l'�valuation des loyers et des charges que les locataires auront � payer mensuellement.
Une liste de candidats remplissant les conditions requises sera alors adress�e � l'Office.
D�s qu'une vacance se produira dans les logements r�serv�s � la Ville de Paris, l'Office en avisera M. le Maire de Paris, afin qu'un nouveau candidat soit d�sign� dans les m�mes conditions que ci-dessus.