D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 23 juillet 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 23 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 98-1156 du 16 d�cembre 1998 modifiant des dispositions statutaires communes applicables � certains corps de cat�gorie C des administrations de l'Etat ;
Vu la d�lib�ration de la Commission d�partementale du 27 octobre 1978, modifi�e, relative aux dispositions statutaires applicables au corps du personnel de service int�rieur du D�partement de Paris ;
Vu la d�lib�ration GM. 365-1�, en date du 11 d�cembre 1990, fixant le statut particulier applicable au corps des adjoints administratifs du D�partement de Paris ;
Vu la d�lib�ration GM. 366-1�, en date du 11 d�cembre 1990, modifi�e, fixant le statut particulier applicable aux corps des agents des services techniques du D�partement de Paris ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 1er juillet 1999 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 8 mars 1999, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de modifier des dispositions statutaires applicables � certains corps de cat�gorie C du D�partement de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Chapitre I - Dispositions g�n�rales

Article premier.- Le 2e et le 3e alin�as de l'article 3 de la d�lib�ration GM. 365-1�, en date du 11 d�cembre 1990, susvis�e, sont remplac�s par les dispositions suivantes :
"Le nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 2e classe ne peut exc�der 30 % de l'effectif total du corps.
Le nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 1�re classe ne peut exc�der 15 % de l'effectif total du corps".
Art. 2.- Le 3e alin�a de l'article 2 de la d�lib�ration GM. 366-1�, en date du 11 d�cembre 1990, modifi�e, susvis�e, est remplac� par les dispositions suivantes :
"Le nombre des emplois d'inspecteur de service int�rieur et du mat�riel de classe exceptionnelle ne peut exc�der 15 % de l'effectif total des grades d'inspecteur de service int�rieur et du mat�riel de 2e classe, de 1�re classe et de classe exceptionnelle."
Art. 3.- Le 3e alin�a de l'article 11-3 de la d�lib�ration, en date du 27 octobre 1978, modifi�e, susvis�e, est remplac� par les dispositions suivantes :
"Le nombre des emplois de chefs de service int�rieur principal ne peut exc�der 15 % de l'effectif des grades de chef de service int�rieur et chef de service int�rieur principal. Si ce pourcentage n'est pas applicable, un agent au plus peut �tre nomm�".

Chapitre II - Dispositions transitoires

Art. 4.- A titre transitoire, jusqu'au 31 d�cembre 1999, et par d�rogation :
1�) Aux dispositions de l'article 3 de la d�lib�ration GM. 365-1�, en date du 11 d�cembre 1990, susvis�e, dans sa r�daction issue de la pr�sente d�lib�ration :
- la proportion du nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 2e classe ne peut exc�der 27,5 % de l'effectif total du corps ;
- la proportion du nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 1�re classe ne peut exc�der 12,5 % de l'effectif total du corps.
2�) Aux dispositions de l'article 2 de la d�lib�ration GM. 366-1�, en date du 11 d�cembre 1990, modifi�e, susvis�e, dans sa r�daction issue de la pr�sente d�lib�ration :
- la proportion du nombre des emplois d'inspecteur de service int�rieur et du mat�riel de classe exceptionnelle ne peut exc�der 12,5 % de l'effectif total des grades d'inspecteur de service int�rieur et du mat�riel de 2e classe, de 1�re classe et de classe exceptionnelle.
3�) Aux dispositions de l'article 11-3 de la d�lib�ration, en date du 27 octobre 1978, modifi�e, susvis�e, dans sa r�daction issue de la pr�sente d�lib�ration :
- la proportion du nombre des emplois de chef de service int�rieur principal ne peut exc�der 12,5 % de l'effectif des grades de chef de service int�rieur et chef de service int�rieur principal.
Art. 5.- La pr�sente d�lib�ration prend effet � compter du 1er janvier 1999.