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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance engagée devant le Tribunal administratif de Melun par M. LEBISSONNAIS MONTLOUIS Félicité visant à l'annulation de 2 décisions du Département de Paris relatives, d'une part, au refus de l'exonérer du paiement d'une indemnité pour rupture d'engagement et, d'autre part, à la mise en recouvrement de celle-ci. M. Vincent REINA, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 juillet 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 juin 1999, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de d�fendre � l'instance engag�e devant le Tribunal administratif de Melun par M. LEBISSONNAIS MONTLOUIS F�licit� visant � l'annulation de 2 d�cisions du D�partement de Paris relatives, d'une part, au refus de l'exon�rer du paiement d'une indemnit� pour rupture d'engagement et, d'autre part, � la mise en recouvrement de celle-ci ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�fendre � l'instance engag�e devant le Tribunal administratif de Melun par M. LEBISSONNAIS MONTLOUIS F�licit� tendant � l'annulation d'une d�cision lui refusant de l'exon�rer du paiement d'une indemnit� pour rupture d'engagement ainsi qu'� l'annulation de l'arr�t� de mise en recouvrement de cette indemnit�.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est �galement autoris�, le cas �ch�ant, � interjeter appel du jugement de premi�re instance ou � d�fendre au pourvoi en appel que viendrait � former le requ�rant.

Juillet 1999
Déliberation
1999 AJ 18
Conseil général
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