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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance engagée par M. LALLEMENT devant le Tribunal administratif de Limoges, tendant à l'indemnisation des retards rencontrés dans le paiement des allocations uniques dégressives, à la suite de sa radiation de l'emploi de moniteur d'atelier exercé au Centre psychothérapique du Glandier (Corrèze). M. Vincent REINA, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 23 juillet 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 23 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 29 juin 1999, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de d�fendre � l'instance engag�e par M. LALLEMENT devant le Tribunal administratif de Limoges, tendant � l'indemnisation des retards rencontr�s dans le paiement des allocations uniques d�gressives, � la suite de sa radiation de l'emploi de moniteur d'atelier exerc� au Centre psychoth�rapique du Glandier (Corr�ze) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�fendre � l'instance engag�e par M. LALLEMENT devant le Tribunal administratif de Limoges, tendant � l'indemnisation des retards rencontr�s dans le paiement des allocations uniques d�gressives, � la suite de sa radiation de l'emploi de moniteur d'atelier exerc� au Centre psychoth�rapique du Glandier (Corr�ze).
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est �galement autoris�, le cas �ch�ant, � interjeter appel du jugement de premi�re instance, ou � d�fendre � l'appel que viendrait � former le requ�rant.

Juillet 1999
Déliberation
1999 AJ 30
Conseil général
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