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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 13 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 13 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration en date du 27 juin 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?adopter le tarif annuel de la redevance d?occupation du domaine public routier municipal par les exploitants de r�seaux de communications �lectroniques ouverts au public (article L. 33-1 du Code des postes et communications �lectroniques) ;

Vu le Code des Postes et Communications �lectroniques ;

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le d�cret n�2005-1676 du 27 d�cembre 2005 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propri�t�s priv�es pr�vues par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et communications �lectroniques ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Pour l?occupation du domaine public routier municipal par les exploitants de r�seaux de communications �lectroniques ouverts au public, le montant annuel des redevances d?occupation est fix�, selon les modalit�s suivantes :

1� Dans le cas d?une utilisation du sol ou du sous-sol, par kilom�tre et pour chaque art�re, la valeur de la redevance s?�l�ve � 30 euros.

On entend par art�re :

-dans le cas d?une utilisation du sol ou du sous-sol, unfourreau contenant ou non des c�bles, ou un c�ble en pleine terre,

-dans les autres cas, l?ensemble des c�bles tir�s entredeux supports.

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2� S?agissant des installations autres que les stations radio�lectriques, la valeur de la redevance d?occupation s?�l�ve � 20 euros par m�tre carr� au sol.

Art. 2.- Les montants des redevances fix�es au 1� et 2� sont r�vis�s au 1er janvier de chaque ann�e, par application de la moyenne des quatre derni�res valeurs trimestrielles de l?index g�n�ral relatif aux travaux publics.

Art. 3.- La recette � provenir des occupations soumises � ce tarif sera constat�e au chapitre 75, article 757, fonction 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l?exercice 2006 et des exercices ult�rieurs.

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