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Amélioration de l’accueil de l’ensemble des étudiants stagiaires et création d’une indemnisation au bénéfice de stagiaires effectuant un stage obligatoire d’une durée supérieure à trois mois dans le cadre d’une convention conclue entre la Ville de Paris et un établissement d’enseignement. Mme Sandrine MAZETIER et M. François DAGNAUD, rapporteurs.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 18 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 18 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n�83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n�84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi n� 2006-396 du 31 mars 2006 pour l?�galit� des chances ;

Vu l?article L. 412-8-2 du Code de la S�curit� sociale ; Vu l?article L.211-1 du Code du travail ;

Vu le livre neuvi�me du Code du travail portant sur la formation professionnelle ;

Vu le livre IV du Code de la S�curit� sociale ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le projet de d�lib�ration en d ate du 27 juin 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?am�liorer l?accueil des �tudiants stagiaires et de cr�er une indemnisation au b�n�fice de stagiaires ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Sandrine MAZETIER, au nom de la 7e Commission, et par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Mairie de Paris accueille en stage des �l�ves ou des �tudiants effectuant un stage obligatoire pour leur cursus scolaire ou universitaire dans le cadre d?une convention avec un �tablissement d?enseignement.

Art. 2.- Les �tudiants effectuant dans les services de la Ville de Paris un stage, tel que pr�vu � l?article premier, d?une dur�e sup�rieure � trois mois percevront une indemnisation.

Art. 3.- L?indemnisation pr�vue � l?article 2 est vers�e mensuellement.

Art. 4.- Le montant mensuel de l?indemnisation pr�vue � l?article 2 est fix� � 30 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Art. 5.- La d�pense suppl�mentaire r�sultant de la mesure pr�vue par la pr�sente d�lib�ration, �valu�e � 100 000 euros en 2006 (soit 300 000 euros en ann�e pleine), sera imput�e au budget de fonctionnement de la commune de Paris de l?ann�e 2006 et des exercices ult�rieurs, chapitre 012 des d�penses de personnel.

Art. 6.- Outre la carte d?acc�s aux restaurants administratifs de la Ville, d�livr�e � tous les stagiaires, une carte professionnelle provisoire sera d�livr�e au stagiaires qui effectuent un stage d?une dur�e sup�rieure � trois mois.

Art. 7.- La pr�sente d�lib�ration s?applique aux stages d�butant apr�s le 31 ao�t 2006.

Juillet 2006
Déliberation
2006 DRH 41
Conseil municipal
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