Libell� de la question :
"M. Laurent DOMINATI demande � M. le Pr�fet de police s'il estime conforme � la loi, notamment celle concernant la protection de l'enfance, de rel�cher les mineurs �trangers appr�hend�s par les services de police, confi�s ou non � la justice, qui seraient sous le coup d'une infraction, agissant en bande et organisant le pillage des horodateurs � Paris.
La loi sur la protection de l'enfance interdit � toute autorit� de laisser un mineur dans une situation dangereuse, par exemple, celle qui le place sous la d�pendance d'adultes l'obligeant � commettre des infractions."
R�ponse (M. LE REPR�SENTANT DU PR�FET DE POLICE) :
"La lutte contre le pillage pratiqu� sur les horodateurs de la Capitale constitue l'une des missions prioritaires de la Pr�fecture de police.
Le bilan des interpellations effectu�es dans ce domaine illustre les importants efforts consentis par l'ensemble de mes services.
Ainsi, pour les cinq premiers mois de l'ann�e en cours, les fonctionnaires de police locaux ont interpell� 1.889 individus au cours de 1.079 interventions.
Cette d�linquance est � plus de 92 % le fait de mineurs, dont la grande majorit� sont de nationalit� roumaine.
Issus de populations migrantes et d�pourvus d'adresses fixes, ces jeunes refusent le b�n�fice de mesures socio-�ducatives, s'enfuyant de mani�re quasi-syst�matique des sites d'accueil dans lesquels ils sont plac�s, pour retourner � leurs m�faits.
Par ailleurs, ils refusent de d�noncer les adultes qui les manipulent et utilisent tous les moyens juridiques existants pour rendre toute poursuite polici�re inefficace.
Le comportement de ces enfants fait donc obstacle � toute tentative d'approche de la question sous l'angle du mineur en danger, approche d�j� exp�riment�e ant�rieurement et sans grand succ�s, pour les jeunes voleurs � la tire.
Quant � la remise en libert� des pilleurs d'horodateurs interpell�s, l'opportunit� des poursuites est, comme vous le savez, une pr�rogative du Procureur de la R�publique.
Je puis, en revanche, vous pr�ciser que la plupart des mineurs interpell�s ont moins de 16 ans, circonstance qui leur permet d'�chapper � toute mesure d'incarc�ration, au regard de la l�gislation sur les mineurs d�linquants.
Mes services n'en demeurent pas moins mobilis�s pour lutter avec d�termination contre cette forme particuli�re de d�linquance."