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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 18 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 18 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu les dispositions des articles L. 2252-1 � 4 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu les dispositions des articles L. 2223-38, L. 2223-41 et suivants, D. 2223-99 et suivants, notamment D. 2223-104, D. 2223-105 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu la d�lib�ration 1998 DFAECG 52, en date du 4 mai 1998, approuvant le choix du d�l�gataire de service public pour la gestion du cr�matorium du P�re Lachaise ;

Vu le contrat conc�dant le droit d?assurer la gestion du cr�matorium du P�re Lachaise sign� le 05 mai 1998 entre le Maire de Paris et la Soci�t� anonyme d?�conomie mixte des pompes fun�bres (S.A.E.M.P.F.) ;

Vu la d�lib�ration 2006 DMG 13, en date des 3 et 4 avril 2006, autorisant M. le Maire de Paris � signer l?avenant n� 5 � la convention pour la gestion du cr�matorium du P�re Lachaise (20e) ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 juin 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d?accorder la garantie d?emprunt de la Ville ainsi que l?autorisation de signer la convention relative � la garantie d?emprunt avec la Soci�t� Anonyme d?�conomie Mixte des Pompes Fun�bres de la Ville de Paris � la convention pour la gestion du cr�matorium du P�re Lachaise (20e) ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris accorde sa garantie � hauteur de 50 %, soit 862.500 euros, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt de 1.725.000 euros � contracter par la S.A.E.M.P.F. aupr�s de Dexia Cr�dit Local, en vue du financement des travaux aff�rents � l?installation de filtres (1.425.000 euros), et � la cr�ation d?un espace d?accueil des familles (300.000 euros) sur le site du Cr�matorium du P�re Lachaise situ� (20e).

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de notification de la pr�sente d�lib�ration.

Ce pr�t comporte :

1. une phase de mobilisation des fonds;

2. une phase d?amortissement du capital mobilis� en une ou plusieurs tranches.

Les fonds mobilis�s, y compris ceux vers�s automatiquement, n?ayant pas encore fait l?objet de la mise en place d?une tranche d?amortissement sont d�nomm�s ?Encours en Phase de mobilisation?.

A tout moment pendant la phase de mobilisation, l?Emprunteur peut mettre en place des tranches d?amortissement dont il d�finira le profil d?amortissement et le taux d?int�r�t applicable (modules d?int�r�ts).

La dur�e totale maximale du pr�t � compter de la signature est de : 6 ans + 24 mois, dont :

- dur�e de la phase de mobilisation: 24 mois

- dur�e maximale de la phase d?amortissement: 6 ans.

�Les principales caract�ristiques du pr�t sont les suivantes :

1. La phase de mobilisation:

- Taux index� : T4M + 0,40 %

- Paiement des int�r�ts : trimestriel

- Mobilisation des fonds: � la demande de l?Emprunteur, en une ou plusieurs fois, jusqu?� terme de la phase de mobilisation, et, avec versement automatique, au terme de la phase de mobilisation, des fonds non encore mobilis�s.

- Commission d?engagement: 0,08 % du montant du pr�t, soit 1.380 euros.

�2. La phase d?amortissement:

a) Tranches d?amortissement :

Chaque tranche d?amortissement a un profil d?amortissement d�fini pour toute sa dur�e.

Tranches d?amortissement dont le profil sera d�fini lors de leur mise en place :

- P�riodicit� des �ch�ances d?amortissement : mensuelle,trimestrielle, semestrielle ou annuelle, au choix de l?Emprunteur lors de la mise en place de la tranche d?amortissement ;

- Mode d?amortissement: constant ou progressif ou personnalis�, conform�ment au tableau d?amortissement �tabli lors de la mise en place de la tranche d?amortissement.

Tranche d?amortissement dont le profil est d�fini par d�faut : � d�faut de demande de mise en place d?une tranche d?amortissement au terme de la phase de mobilisation, l?Encours en Phase de Mobilisation fait l?objet, � cette date, de la mise en place automatique d?une tranche dont le profil d?amortissement est le suivant :

- Dur�e: 6 ans

- P�riodicit� des �ch�ances d?amortissement: trimestrielle

- Mode d?amortissement: progressif.

b) Modules d?int�r�ts :

Un module d?int�r�ts est le taux applicable pour le calcul des int�r�ts d?une tranche d?amortissement d�fini lors de la mise en place de la tranche et � chaque arbitrage. Les modules d?int�r�ts sont les suivants : taux fixes, taux index�s : EURIBOR, TAG, TAM, major�s respectivement d?une marge de : + 0,40 %, + 0,47 % et + 0,47 %.

La Ville de Paris d�clare que cette garantie est accord�e en conformit� avec les dispositions du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, � la division du risque et au partage du risque.

Art. 2.- Au cas o� la SAEMPF ne s?acquitterait pas de toutes les sommes exigibles dues par elle en principal, int�r�ts, et int�r�ts de retard, le garant s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place � premi�re demande de Dexia Cr�dit Local adress�e par lettre missives, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l?�tablissement pr�teur discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Art. 3.- Il sera fait face aux charges r�sultant de la mise en jeu �ventuelle de la garantie � l?aide des ressources g�n�rales du budget, et en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d?habitation, ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 4.- L?usage de la garantie ainsi d�finie entra�ne, pour la S.A.E.M.P.F. l?engagement formel de se soumettre aux conditions et d?accepter sans aucune r�serve les clauses pr�vues � la pr�sente d�lib�ration qui lui sera notifi�e par M. le Maire de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris au contrat d?emprunt � conclure entre Dexia Cr�dit Local et la S.A.E.M.P.F. et � signer avec la S.A.E.M.P.F. une convention, dont le texte est joint � la pr�sented�lib�ration, fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie de la Ville de Paris.

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