�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 27 juin 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 juin 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder � la soci�t� anonyme d?HLM ?Habitat Social Fran�ais? la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt PLS de 1.357.929 euros, une subvention de 360.000 euros en vue du financement d?un programme de construction de 12 logements PLS, la garantie de la Ville de Paris � hauteur de 50 % pour le service des int�r�ts et l?amortissement d?un pr�t bancaire et une subvention de 200.000 euros en vue du financement d?un programme de construction de 5 ateliers d?artistes, situ�s 16-18, rue des Pavillons (20e), et de l?autoriser � signer une convention relative au versement de cette participation et aux droits de r�servation ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un ou plusieurs pr�ts locatifs sociaux d?un montant maximum de 1.357.929 euros remboursable en 30 ans maximum, �ventuellement assorti d?une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d?amortissement d?un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par la soci�t� anonyme d?HLM ?Habitat Social Fran�ais? aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement principal d?un programme de construction de 12 logements PLS situ� 16-18, rue des Pavillons (20e).

Dans le cas d?un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, et suivis d?une p�riode d?amortissement de 30 ans, � hauteur de la somme de 1.357.929 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.- La Ville de Paris garantit � hauteur de 50 %, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un pr�t bancaire d?un montant maximum de 483.332 euros remboursable en 20 ans maximum, �ventuellement assorti d?une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d?amortissement d?un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par la soci�t� anonyme d?HLM ?Habitat Social Fran�ais? aupr�s des Caisses d?Epargne ou de tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement principal d?un programme de construction de 5 ateliers d?artistes situ�s 16-18, rue des Pavillons (20e).

Dans le cas d?un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, et suivis d?une p�riode d?amortissement de 20 ans, � hauteur de la somme de 483.332 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- Au cas o� la soci�t� ?Habitat Social Fran�ais?, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous ni exiger que l?�tablissement pr�teur discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Art. 4.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d?emprunt � souscrire par ?Habitat Social Fran�ais? aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations et de tout autre pr�teur habilit�, et � signer avec ces organismes les conventions fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie.

Art. 6.- La Ville de Paris accorde � ?l?Habitat Social Fran�ais? une subvention de 360.000 euros pour la r�alisation d?un programme de construction de 12 logements PLS situ�s 16-18, rue des Pavillons (20e).

La d�pense correspondante sera imput�e au budget d?investissement de la Ville de Paris, chapitre 204, nature 2042, rubrique 72.

Art. 7.- La Ville de Paris accorde � ?l?Habitat Social Fran�ais? une subvention d?un montant de 200 000 euros pour la r�alisation de cinq ateliers d?artistes situ�s 16-18, rue des Pavillons (20e).

La d�pense correspondante sera imput�e � l?art 2042, rubrique 33, ligne E011, n� d?individualisation : 06V00458 DAC, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 8.- En contrepartie de la garantie d?emprunt et de la participation financi�re accord�e, 6 logements seront r�serv�s � des candidats d�sign�s par la Ville de Paris.

Art. 9.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer une convention portant sur :

-les conditions de versement de la subvention pr�cit�e,

- le droit de r�servation de la Ville de Paris, ainsi que les modalit�s d?exercice de ce droit.

Le versement de la participation financi�re de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu?apr�s la signature de cette convention.

Art. 10.- M. le Maire de Paris est autoris� � consentir au d�p�t par ?l?Habitat Social Fran�ais? de demande de permis de construire n�cessaire � la r�alisation de l?op�ration de construction de logements sociaux et d?ateliers d?artiste vis�e � l?article premier.

�