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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 4 ao�t 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 4 ao�t 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu les conventions des 11 janvier 1979 et 29 d�cembre 2000 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la RIVP, de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris des 2 et 3 f�vrier 2004 autorisant la conclusion avec la RIVP d?un bail emphyt�otique portant location � la soci�t� de la propri�t� communale situ�e 120-126, avenue de Choisy et 18-24, rue du Docteur-Magnan (13e) ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 juin 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la RIVP � r�aliser � l?adresse un programme comportant 40 logements PLS, 41 logements PLUS, une r�sidence �tudiante de 32 logements PLS et des locaux d?activit�s ;

Vu l?avis des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de M. le Maire du 13e arrondissement, en date du 29 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 29 juin 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Sandrine MAZETIER, au nom de la 7e Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e la r�alisation par la RIVP, dans le cadre des conventions conclues le 11 janvier 1979 et le 29 d�cembre 2000 avec la soci�t�, d?un programme comportant 40 logements PLS, 41 logements PLUS, une r�sidence �tudiante de 32 logements PLS et des locaux d?activit�s situ� 120-126, avenue de Choisy et 18-24, rue du Docteur-Magnan (13e). L?op�ration sera r�alis�e en int�grant la d�marche Haute Qualit� Environnementale.

8 appartements de type F1 et F2 situ�s � rez-de-chauss�e et 1er �tage des nouveaux b�timents construits en bordure de la rue du Docteur-Magnan, seront am�nag�s et domotis�s pour accueillir des personnes handicap�es � mobilit� r�duite.

Lors de l?instruction des permis de construire, sera communiqu� un diagnostic de performance �nerg�tique incluant un volet �nergies renouvelables.

Art. 2.- L?op�ration b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant global de 4.628.851 euros (504.006 euros pour les logements PLUS r�habilit�s, 495.000 euros pour les logements PLS r�habilit�s, 1.140.000 euros pour les logements �tudiants r�habilit�s, 1.184.845 euros pour les logements PLUS neufs et 1.305.000 euros pour les logements PLS neufs).

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E008, du budget municipal d?in-vestissement.

Art. 3.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :

- logements familiaux PLS :

- 12 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris ;

- 8 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par les employeurs pendant 30 ans � compter de la mise en location du programme. A l?expiration de ce d�lai, ces droits de d�signation seront restitu�s � la Ville ;

- 20 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

- logements �tudiants PLS :

- 10 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris ;

- 3 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la R�gion Ile-de-France ;

- 19 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

- logements familiaux PLUS :

- 12 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris ;

- 3 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la R�gion Ile-de-France ;

- 9 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par les employeurs pendant 50 ans � compter de la mise en location du programme. A l?expiration de ce d�lai, ces droits de d�signation seront restitu�s � la Ville de Paris ;

- 17 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

�Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la RIVP une convention fixant les modalit�s de versement de la participation financi�re de la Ville de Paris � l?op�ration et, conform�ment � l?article L. 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphyt�otique consenti � la RIVP pour la location de la propri�t� communale situ�e 120-126, avenue de Choisy et 18-24, rue du Docteur-Magnan (13e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- le loyer fix� provisoirement au taux symbolique annuel de 1.000 euros sera port� au montant capitalis� de 1.105.988 euros (1.034.478 euros pour les logements et 71.510 euros pour les locaux d?activit�s) ;

�- les travaux de r�alisation du programme comportant 40 logements PLS, 41 logements PLUS, une r�sidence �tudiante de 32 logements PLS et des locaux d?activit�s devront �tre achev�s dans un d�lai de 24 mois � compter de la d�cision d?agr�ment des logements pr�vue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation ;

- les autres clauses du bail demeureront inchang�es;

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de l?avenant au bail, seront � la charge de la soci�t�.

�Art. 6.- La recette � provenir de cette location, estim�e � 1.105.988 euros, sera constat�e au chapitre 75, article 758, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

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