D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le d�cret n� 2002-47 du 9 janvier 2002 portant attribution d?indemnit� � certains personnels de direction d?�tablissement d?enseignement ou de formation relevant du ministre charg� de l?�ducation nationale, modifi� par le d�cret n� 2005526 du 18 mai 2005 en ses articles 2 et 4 ;

Vu les arr�t�s interminist�riels du 9 janvier 2002 fixant respectivement les taux annuels de l?indemnit� de suj�tions sp�ciales et les taux moyens annuels de l?indemnit� de responsabilit� de direction d?�tablissement attribu�es � certains personnels de direction d?�tablissement d?enseignement ou de formation relevant du ministre charg� de l?�ducation nationale ;

Vu la d�lib�ration D. 430, en date du 21 mars 1988, modifi�e, fixant la r�glementation applicable en mati�re de primes et indemnit�s des personnels de la commune de Paris dont les taux sont d�termin�s et revaloris�s par r�f�rence � ceux des primes et indemnit�s �quivalentes des personnels de l?Etat, notamment ses Titres XXIII et XXIV ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 juin 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier les Titres XXIII et XXIV de la d�lib�ration D.430, en date du 21 mars 1988, modifi�e susvis�e ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Il est ajout� � l?article 2 des Titres XXIII et XXIV de la d�lib�ration D.430 du 21 mars 1988 modifi�e susvis�e un alin�a ainsi r�dig� :

?Ce taux est index� sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique?.

Art. 2.- La pr�sente d�lib�ration prend effet au 1er juillet 2005.

Art. 3.- La d�pense suppl�mentaire r�sultant de la mesure pr�vue � l?article premier ci-dessus sera imput�e au budget de fonctionnement de la Commune de Paris de 2006 et des exercices ult�rieurs.

Au titre de l?ann�e 2006, cette d�pense est �valu�e � 1.290 euros et sera pr�lev�e au chapitre 012 des charges de personnels.

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