�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris en date du 29 septembre 1997 relative aux redevances applicables pour l?utilisation des �quipements sportifs municipaux ;

Vu la d�lib�ration en date des 11 et 12 juillet 2005, autorisant M. le Maire de Paris � fixer les tarifs d?utilisation des �quipements sportifs municipaux g�r�s en r�gie pour les �tablissements scolaires, associations et autres groupements, � compter du 1er septembre 2005 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 27 juin 2006, par lequel M. le Maire de Paris le sollicite pour cr�er un tarif sp�cifique appel� ?aire scolaire polyvalente? et pour en fixer le montant horaire ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Pascal CHERKI, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La cr�ation et la fixation d?un tarif horaire de 0,50 euro, intitul� ?aire scolaire polyvalente?, concernant l?utilisation des �quipements sportifs municipaux g�r�s en r�gie sont approuv�es.

Art. 2.- Ce tarif s?applique � partir du 1er septembre 2006 � l?ensemble des �tablissements d?enseignement priv� qui ne sont pas sous contrat d?association avec l?Etat, aux lyc�es priv�s sous contrat et aux lyc�es publics non municipaux lorsqu?ils n?utilisent pas une aire d�termin�e. Ce tarif concerne exclusivement les activit�s physiques et sportives qui se d�roulent pendant le temps scolaire.

Art. 3.- Mme la Directrice de la Jeunesse et des Sports est charg�e de sa mise en ?uvre par voie d?arr�t� au nom de M. le Maire de Paris.

Art. 4.- Les recettes correspondantes seront constat�es dans la rubrique fonctionnelle 40 - Services communs sports et jeunesse - nature 752 - Revenus des immeubles.

�