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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 27 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 27 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme, notamment ses articles L. 3004 et L. 300-5 ;

Vu le Code de l?Expropriation ;

Vu la Convention Publique d?Am�nagement sign�e le 11 juin 2002 avec la SEMAVIP ;

Vu les avenants � cette convention, en date des 25 avril 2003, 1er mars 2004, 24 janvier 2005 et 24 janvier 2006, 26 mai 2006 ;

Vu les avis des Services Fiscaux de la Direction sp�cialis�e des Imp�ts ;

Vu le projet de d�lib�ration 2006 DU 133, en date du 27 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 26 juin 2006 ;

Consid�rant que l?op�ration d?am�nagement ?Ch�teau Rouge? est justifi�e par l?�radication de l?habitat insalubre et pr�voit la d�molition ou la r�habilitation des immeubles tr�s d�grad�s recens�s dans le p�rim�tre op�rationnel ainsi que la construction de logements aid�s sur les emprises lib�r�es ;

Consid�rant que les op�rations d?am�nagement confi�es � la SEMAVIP sur ce secteur portent sur un tissu urbain ancien, essentiellement constitu� d?immeubles en copropri�t� exclus du champ d?application du droit de pr�emption urbain ;

Consid�rant en cons�quence qu?il convient d?instituer et de d�l�guer � la SEMAVIP le droit de pr�emption urbain renforc� tel qu?il est d�fini par l?article L 211-4 du Code de l?Urbanisme afin de lui permettre d?acqu�rir la ma�trise fonci�re de ce secteur dans les meilleurs d�lais ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les ali�nations et cessions mentionn�es � l?article L. 211-4 du Code de l?urbanisme sont soumises au droit de pr�emption urbain sur les immeubles �num�r�s ci-apr�s :

-42, rue Myrha,

- 7, rue Myrha / 32, rue Affre,

-44, rue Myrha.

Art. 2.- Le Droit de pr�emption urbain dont la Ville de Paris est titulaire, est d�l�gu� � la SEMAVIP, y compris en ce qui concerne les ali�nations et cessions mentionn�es � l?article L. 211-4 du Code de l?urbanisme, pour les parcelles figurant � l?article 1 de la pr�sente d�lib�ration.

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