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DF 104 - Echange foncier entre la Ville de Paris et l’OPAC de Paris, dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté “Joseph Bédier - Porte d’Ivry” (13e). M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 8 ao�t 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 8 ao�t 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris des 15 et 16 novembre 2004, approuvant notamment le projet de territoire du GPRU ?Joseph B�dier - Porte d?Ivry? ;

Vu les d�lib�rations du Conseil de Paris des 12, 13 et 14 d�cembre 2005, approuvant le bilan de la concertation, la cr�ation de la Zone d?Am�nagement Concert� ?Joseph B�dier Porte d?Ivry? ainsi que le trait� de concession d?am�nagement � conclure avec la SEMAPA ;

Consid�rant que, dans le p�rim�tre de l?op�ration ?Joseph B�dier - Porte d?Ivry?, la Ville de Paris et l?OPAC de Paris sont propri�taires d?emprises dont il convient que, pour la mise en ?uvre de l?op�ration d?am�nagement approuv�e par le Conseil de Paris par d�lib�rations susvis�es, elles en �changent la ma�trise fonci�re ;

Consid�rant que l?emprise dont la Ville de Paris est propri�taire aux 6/S, avenue Joseph-B�dier - 31/S, avenue Boutroux (13e), acquise dans le cadre de l?am�nagement de la zone non aedificandi des anciennes servitudes militaires, peut �tre d�class�e ;

Vu l?avis des Services Fonciers de Paris du 27 mars 2006 indiquant que, compte tenu des montants des cessions envisag�es entre la Ville de Paris et l?OPAC de Paris, les mutations fonci�res peuvent avoir lieu sous forme d?un �change sans soulte entre les deux parties ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 juin 2006, par lequel M. le Maire de Paris propose d?autoriser la signature, apr�s d�classement de l?emprise � c�der par la Ville de Paris et r�alisation des divisions parcellaires n�cessaires, du contrat d?�change sans soulte entre la Ville de Paris et l?OPAC de Paris des emprises suivantes :

- la Ville de Paris c�dera � l?OPAC de Paris une emprise d?environ 6.200 m� � distraire de la parcelle 6/S, avenue Joseph-B�dier / 31/S, avenue Boutroux ;

- l?OPAC de Paris c�dera � la Ville de Paris : la parcelle CK n� 3 situ�e 4, rue Franc-Nohain ; une emprise d?environ 1.480 m� situ�e au n� 2 de l?avenue de la Porte-d?Ivry / 2-4, place Yersin, � distraire de la parcelle CL n� 2 ; une emprise d?environ 258 m� au droit des n� 3 � 13, avenue Joseph-B�dier, � distraire de la parcelle CL n� 2 ; une emprise d?environ 264 m� au droit des n� 8 � 16, avenue Joseph-B�dier, � distraire de la parcelle CM n� 20 ;

�Vu l?avis de M. le Maire du 13e arrondissement, en date du 29 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 29 juin 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est prononc� le d�classement de l?emprise sise 6/S, avenue Joseph-B�dier et 31/S, avenue Boutroux (13e), figurant au plan ci-annex�.

Art. 2.- Est autoris�e, apr�s r�alisation des divisions parcellaires n�cessaires, la signature d?un contrat portant �change entre la Ville de Paris et l?OPAC de Paris des emprises suivantes, incluses dans le p�rim�tre de la Zone d?Am�nagement Concert� ?Joseph B�dier - Porte d?Ivry? (13e) :

- la Ville de Paris c�dera � l?OPAC de Paris une emprise d?environ 6.200 m� � distraire de la parcelle, 6/S, avenue Joseph-B�dier - 31/S, avenue Boutroux ;

- l?OPAC de Paris c�dera � la Ville de Paris : la parcelle CK n� 3 situ�e 4, rue Franc-Nohain ; une emprise d?environ 1 480 m� situ�e au n� 2 de l?avenue de la Porte-d?Ivry / 2-4, place Yersin, � distraire de la parcelle CL n� 2 ; une emprise d?environ 258 m� au droit des n� 3 � 13, avenue Joseph-B�dier, � distraire de la parcelle CL n� 2 ; une emprise d?environ 264 m� situ�e au droit des n� 8 � 16, avenue Joseph-B�dier, � distraire de la parcelle CM n� 20.

�Le transfert de propri�t� � la Ville de Paris de la parcelle CK n� 3 situ� 4, rue Franc-Nohain sera diff�r� au plus tard au 31 mars 2008, date � laquelle l?OPAC de Paris remettra � la Ville de Paris un terrain nu et libre.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � constituer les servitudes �ventuellement n�cessaires � la r�alisation des op�rations vis�es � l?article 2.

Art. 4.- La valeur du bien sortant est estim�e � 5.301.120 euros et la valeur du bien entrant est estim�e � 5.212.580 euros, ce qui g�n�re une soulte de 88.540 euros au profit de la Ville de Paris qui y renonce. La valeur d?origine du bien sortant est de 109.046 euros, entra�nant une plus-value de 5.192.074 euros.

Art. 5.- La sortie du bien sera enregistr�e comme suit :

- une d�pense pour ordre de 109.046 euros correspondant � la valeur comptable du bien sortant sera imput�e � la fonction 824, chapitre 67, compte 675, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

- une recette pour ordre de 109.046 euros correspondant � la valeur comptable du bien sortant sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 2111, op�ration n� 4000130600, mission 90006-99, activit� 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 6.- Entr�e du bien par �change :

- une d�pense pour ordre de 2.925.680 euros correspondant � la valeur du bien entrant sera imput�e sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, article 2132, op�ration n� 4000130600, mission 90006-99, activit� 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris ;

- une recette pour ordre de 2.925.680 euros correspondant � la valeur du bien entrant sera inscrite fonction 824, chapitre 77, compte 775, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 7.- Entr�e du bien dont le transfert par �change est diff�r� :

- une d�pense pour ordre de 2.286.900 euros correspondant � la valeur de bien entrant dont le transfert de propri�t� diff�r� est mentionn� � l?article 2, dernier alin�a, sera imput�e sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, article 2132, op�ration n� 4000130600, mission 90006-99, activit� 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris ;

- une recette pour ordre de 2.286.900 euros correspondant � la valeur du bien entrant dont le transfert de propri�t� diff�r� est mentionn� � l?article 2, dernier alin�a, sera inscrite fonction 824, chapitre 77, compte 775, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

�Art. 8.- La soulte sera d?un montant de 88.540 euros � laquelle la Ville de Paris renonce.

Art. 9.- L?enregistrement de la plus-value sera effectu� comme suit, apr�s signature de l?acte d?�change :

- une d�pense pour ordre de 2.816.634 euros sera imput�e fonction 824, compte 676, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

- une recette pour ordre de 2.816.634 euros sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, op�ration n� 4000130600, mission 90006-99, activit� 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 10.- L?enregistrement de la plus-value sera effectu� comme suit, apr�s constatation du transfert de propri�t� diff�r� mentionn� � l?article 2, dernier alin�a :

- une d�pense pour ordre de 2.286.900 euros sera imput�e fonction 824, compte 676, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

- une recette pour ordre de 2.286.900 euros sera inscritesur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, op�ration n� 4000130600, mission 90006-99, activit� 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 11.- Les op�rations d?investissement seront individualis�es sur le n� 06V00092DU.

Juillet 2006
Déliberation
2006 DU -
Conseil municipal
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