retour Retour

Approbation du principe et des modalités de la passation d’un marché négocié en application de l’article 35-III-4° du Code des marchés publics pour une mission de complément d’expertise technique dans le cadre d’un contentieux impliquant la Ville de Paris et résultant de venues d’eau ayant affecté le chantier du RER EOLE en 1996 (10e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer ledit marché. MmeMyriam CONSTANTIN, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 25 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 25 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 juin 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe et les modalit�s de la passation d?un march� n�goci� en application de l?article 35-III-4� du Code des march�s publics pour une mission de compl�ment d?expertise technique dans le cadre d?un contentieux impliquant la Ville de Paris et r�sultant de venues d?eau ayant affect� le chantier du RER EOLE en 1996 (10e) ;

Vu la d�cision de la Commission d?appel d?offres de la Ville de Paris du 22 juin 2006 ;

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�s le principe et les modalit�s de passation du march�, n�goci� en application de l?article 35-III-4� du Code des march�s publics, pour une mission de compl�ment d?expertise technique dans le cadre d?un contentieux impliquant la Ville de Paris et r�sultant de venues d?eau ayant affect� le chantier du RER EOLE en 1996 (10e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer ledit march� avec le groupement SETEC TPI / Cabinet Roberto BERTILOTTI. Le montant annuel pourra varier de 40.000 euros H.T. � 160.000 euros H.T. Le march� pourra �tre reconduit au maximum une fois pour une m�me p�riode annuelle et pour les m�mes montants.

Art. 3.- La d�pense correspondant au march� sera imput�e sur l?article 622.6 de la section d?exploitation du budget annexe de l?assainissement de la Ville de Paris pour l?exercice 2006, et au m�me article du m�me budget pour les exercices suivants, sous r�serve de la d�cision de financement.

Juillet 2006
Déliberation
2006 DPE 48
Conseil municipal
retour Retour