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Maintien de la garantie accordée par la Ville à deux emprunts contractés par l’Association pour la Construction de l’Ecole de Paris des Métiers de la Table suite à la baisse de leur taux d’intérêt. M. Christian SAUTTER, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 17 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 17 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu la d�lib�ration 1992 D. 1025 du Conseil de Paris en date du 6 juillet 1992, accordant � l?Association pour la Construction de l?Ecole de Paris des M�tiers de la Table la garantie de la Ville de Paris pour deux emprunts, l?un d?un montant de 10 000 000 F (1 524 490,17 euros) aupr�s du Cr�dit du Nord pour une dur�e de 15 ans pour l?extension de l?�cole, l?autre de 11 700 000 F (1 783 653,50 euros) aupr�s du Cr�dit Foncier pour une p�riode de 25 ans, pour la construction d?un foyer de jeunes travailleurs et d?un gymnase ;

Vu la d�lib�ration 1992 D. 1942 du Conseil de Paris en date du 23 novembre 1992, modifiant les dispositions de la d�lib�ration pr�cit�e ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 27 juin 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de maintenir la garantie accord�e par la Ville de Paris pour le pr�t du Cr�dit foncier de France et le pr�t du Cr�dit du Nord ;

Vu l?avis du Conseil du 17�me arrondissement en date du 26 juin 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris maintient la garantie � hauteur de 100% de deux pr�ts conclus par l?Association pour la Construction de l?Ecole de Paris des M�tiers de la Table, l?un aupr�s du Cr�dit Foncier le 19 mars 1993, qui b�n�ficie d?une r�vision du taux d?int�r�t de 7% � 4% sur un encours de 1.381.630,85 euros au 1er janvier 2006, et l?autre aupr�s du Cr�dit du Nord le 7 juin 1993, qui b�n�ficie d?une r�vision du taux d?int�r�t de 7,75% � 5,95% sur un encours de 395 143,83 euros au 1er janvier 2006.

Art. 2.- Au cas o� l?Association pour la Construction de l?Ecole de Paris des M�tiers de la Table pour quelque motif que ce soit ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues, ou des int�r�ts moratoires qu?elle aurait encourus au titre des deux emprunts cit�s ci-dessus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l?�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement de l?imp�t dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l?�tablissement pr�teur discute au pr�alable avec l?organisme d�faillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�re et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris si�geant en formation de Conseil Municipal est autoris� � signer la convention � passer entre la Ville de Paris et l?Association pour la Construction de l?Ecole de Paris des M�tiers de la Table, fixant les modalit�s d?exercice �ventuel de la garantie cit�e � l?article 1 et � intervenir au nom de la Ville de Paris aux contrats d?emprunts � signer par l?association.

Art. 5.- Est maintenu le contrat d?affectation hypoth�caire de premier rang pris au profit de la Ville de Paris le 10 janvier 1994 sur l?ensemble immobilier que poss�de l?Association pour la Construction de l?Ecole de Paris des M�tiers de la Table aux 11, 13, 15 et 17 rue Jacques Ibert et au 9 rue Louis Vierne (17e) � hauteur du principal et des int�r�ts garantis des emprunts cit�s � l?article 1.

Juillet 2006
Déliberation
2006 DF 36
Conseil municipal
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