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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 2 ao�t 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 2 ao�t 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu la convention du 11 janvier 1979, d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la SIEMP de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la d�lib�ration, en date des 18 et 19 octobre 2004, autorisant M. le Maire de Paris � conclure avec la SIEMP un bail � caract�re emphyt�otique portant location � la soci�t� d?une partie de la propri�t� communale situ�e 37-39, rue Vergniaud (13�me) ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 juin 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son agr�ment les conditions de r�alisation, par la SIEMP, d?un programme de construction de 9 logements PLS situ� 37-39, rue Vergniaud (13�me) ;

Vu l?avis de M. le Maire du 13e arrondissement, en date du 29 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 29 juin 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e la r�alisation par la SIEMP, dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 avec la soci�t�, d?un programme de construction, comportant, outre une halte-garderie, 9 logements PLS, situ� 37-39, rue Vergniaud (13e). Le programme sera r�alis� dans le cadre de la Charte de D�veloppement Durable conclue entre la Ville de Paris et la soci�t� le 1er juin 2004, en int�grant la d�marche HQE.

Art. 2.- L?op�ration b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant de 650.730 euros.

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E008, du budget municipal d?in-vestissement.

Art. 3.- Conform�ment � l?article R. 331-24 du Code de la Construction et de l?Habitation, une subvention sera accord�e par le D�partement de Paris, au titre de la d�l�gation de comp�tence de l?Etat, et per�ue par la Ville de Paris au titre du d�passement de la charge fonci�re de r�f�rence, actuellement estim�e � 235.200 euros.

Cette subvention sera inscrite en recette escompt�e sur l?op�ration ?compte foncier?, article 1323, rubrique 824-9.

Art. 4.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :

. - 4 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris ;

. - 3 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris ;

. - 2 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par les organismes employeurs pendant une p�riode maximale de 30 ans � compter de la mise en exploitation. A l?issue de ce d�lai, ces droits de r�servation seront restitu�s � la Ville de Paris.

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Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la SIEMP une convention fixant les modalit�s de la participation financi�re �ventuelle de la Ville de Paris � l?op�ration et, conform�ment � l?article L. 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris.

Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris� � passer avec la SIEMP, un avenant au bail emphyt�otique portant location d?une partie de la propri�t� communale situ�e 37-39, rue Vergniaud (13e).

Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

-compte tenu du co�t financier de l?op�ration, le loyer restera fix� au taux symbolique de 100 euros/an. Il pourra �tre ult�rieurement revu lorsque l?�quilibre d?exploitation le permettra ;

-les travaux du programme de construction de 9 logements PLS par la SIEMP devront �tre achev�s dans un d�lai de 24 mois, � compter de la d�cision d?agr�ment pr�vue aux articles R. 331 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation ;

-toutes les autres clauses resteront inchang�es.

Art. 7.- M. le Maire de Paris est autoris� � consentir le d�p�t par la SIEMP de la demande de permis de construire n�cessaire � l?op�ration de construction d�crite � l?article premier de la pr�sente d�lib�ration.

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