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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 1er ao�t 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 1er ao�t 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de l?Expropriation ;

Vu les d�cisions de pr�emption du 25 avril 2000 ;

Vu le jugement du Tribunal administratif du 31 janvier 2002 ;

Vu l?arr�t de la Cour administrative d?appel du 27 avril 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 juin 2006 ;

Vu l?avis des Services Fonciers du 26 mai 2006 ;

Consid�rant que le jugement du Tribunal administratif du 31 janvier 2002, confirm� par l?arr�t de la cour d?appel du 27 avril 2006, enjoint la Ville de Paris de c�der les parcelles, 30, rue des Annelets / 41, rue Arthur-Rozier et 21, rue de Crim�e / 43 bis, rue Arthur-Rozier � M. GOSSIN sur la base des transactions qu?elle a effectu�es ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19e arrondissement, en date du 4 juillet 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 juillet 2006, joint en annexe ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � c�der les parcelles formant l?ensemble immobilier, 30, rue des Annelets / 41, rue Arthur Rozier et 21, rue de Crim�e / 43 bis, rue Arthur-Rozier (19e), en application du jugement du Tribunal administratif du 31 janvier 2002 et de l?arr�t de la cour administrative d?appel du 27 avril 2006.

Art. 2.- Le prix de cession sera de 1.182.074,12 euros.

La valeur d?origine des biens est estim�e � 1.143.367,56 euros. La plus-value est de 38.706,56 euros.

Art. 3.- Le prix de vente sera vers� selon l?�ch�ancier suivant : 50 % (591.037,06 euros) � la signature du protocole notari� valant acte de vente et le solde au plus tard dans les quinze mois suivant la date de signature du protocole et au plus tard le 5 d�cembre 2007.

Art. 4.- La recette r�elle � provenir du bien de la cession vis� � l?article 1 attendue en deux versements sera inscrite rubrique 8249, compte 2764, num�ro d?op�ration 4000190600, mission 90006-99, activit� 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris � hauteur de 591.037,06 euros � la signature du protocole valant acte de vente et 591.037,06 euros au plus tard le 5 d�cembre 2007.

Art. 5.- La d�pense pour ordre d?un montant de 1.182.074,12 euros relative � la cr�ance immobilis�e sera imput�e rubrique 8249, compte 2764, num�ro d?op�ration 4000190600, mission 90006-99, activit� 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

La recette pour ordre relative � la cr�ance immobilis�e d?un montant de 1.182.074,12 euros sera inscrite fonction 824, nature 775, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 6.- La sortie de bien sera r�alis�e comme suit :

- une d�pense pour ordre de 1.143.367,56 euros seraimput�e fonction 824, nature 675, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

- une recette pour ordre de 1.143.367,56 euros sera inscrite rubrique 8249, compte 21321, num�ro d?op�ration 4000190600, mission 90006-99, activit� 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 7.- L?enregistrement de la plus-value sera r�alis� comme suit :

- une d�pense pour ordre de 38.706,56 euros sera imput�e fonction 824, nature 676, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 38.706,56 euros sera inscriterubrique 8249, compte 192, num�ro d?op�ration 4000190600, mission 90006-99, activit� 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

�Art. 8.- Les op�rations d?investissement sont individualis�es sous le num�ro 06V00092-DU.

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