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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 25 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 25 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire des parcelles cadastr�es CK n� 4, CK n� 7 et CK n� 8 (19e) ;

Consid�rant que ces emprises ne sont plus utilis�es ni n�cessaires au Service des Canaux, affectataire actuel ;

Consid�rant en cons�quence que leur d�saffectation peut �tre constat�e et leur d�classement du domaine public fluvial prononc� ;

Consid�rant que la Ville de Paris peut autoriser la constitution de servitudes de vue sur ces emprises pour la r�alisation d?un projet immobilier mitoyen, sans ob�rer l?utilisation future desdites propri�t�s ;

Vu l?avis de la Direction Sp�cialis�e des Imp�ts pour la R�gion Ile-de-France et pour Paris du 4 avril 2006 ;

Consid�rant que le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a �mis, lors de ses s�ances des 26 avril et 24 mai 2006, un avis favorable � la cession de droits de vue sur les parcelles cadastr�es CK n� 4, CK n� 7 et CK n� 8 ;

Consid�rant que la SNC Les Grands Moulins de Pantin a accept� d?acqu�rir des droits de vue sur les parcelles cadastr�es CK n� 4, CK n� 7 et CK n� 8 au prix de 1.500.000 euros ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 27 juin 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la cession de droits de vue � la SNC Les Grands Moulins de Pantin ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19e arrondissement en date du 4 juillet 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 3 juillet 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris� le d�classement des parcelles CK n� 4, CK n� 7 et CK n� 8, au vu de la constatation de leur d�saffectation.

Art. 2.- Est autoris�e la cr�ation d?une servitude de vue sur les parcelles cadastr�es CK n� 4, CK n� 7 et CK n� 8 au profit des parcelles cadastr�es O n� 1 et O n� 45 � Pantin selon le plan ci-joint.

Art. 3.- La cession des droits de vue � la SNC Les Grands Moulins de Pantin ou � toute personne physique ou morale qui se substituerait � elle avec l?accord du Maire de Paris se fera au prix de 1.500.000 euros payable en deux versements selon le dispositif suivant :

- 50 % � la signature de l?acte notari� ;

- 50 % au plus tard le 30 juin 2009, cette partie du prix �tant index�e sur l?indice INSEE du co�t de la construction � compter du jour de la signature de l?acte jusqu?au jour du paiement.

Art. 4.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession seront � la charge de l?acqu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien sera ou pourra �tre assujetti seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter du jour de la signature du contrat de vente.

Art. 5.- La valeur comptable de la servitude de vue vis�e � l?article 2 s?�tablit � 183.287,50 euros. La plus-value est estim�e � 1.316.712,50 euros.

Art. 6.- La recette pour ordre � provenir de la cession de la servitude de vue d?un montant de 1.500.000 euros sera inscrite fonction 824, chapitre 77, article 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

La d�pense pour ordre de 1.500.000 euros relative � la constatation de la cr�ance immobilis�e sera imput�e rubrique 8249, chapitre 27, compte 2764, op�ration n� 4001520600, mission 90006-99, activit� 180 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Les recettes r�elles attendues des deux versements seront inscrites en rubrique 8249, chapitre 27, compte 2764 op�ration n�4001520600, mission 90006-99, activit� 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris � hauteur de 750.000 euros � la signature de l?acte notari� et de 750.000 euros au plus tard le 30 juin 2009.

Art. 7.- L?enregistrement de la perte de valeur de la parcelle du fait de la servitude de vues, consid�r�e comme une sortie de bien, et de la plus-value seront r�alis�s comme suit :

Perte de valeur de la parcelle du fait de la servitude de vues :

- une d�pense pour ordre de 183.287,50 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, fonction 824 du budget de fonctionnement ;

- une recette pour ordre 183.287,50 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l?op�ration compte foncier, article 2088, mission 90006-99, activit� 180, op�ration n� 4001520600, rubrique 8249 du budget d?investissement ;

�Plus-value :

- une d�pense pour ordre de 1.316.712,50 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, fonction 824 du budget de fonctionnement ;

- une recette pour ordre de 1.316.712,50 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l?op�ration compte foncier, rubrique 8249, compte 192, op�ration n� 4001520600, mission 90006-99, activit� 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

�Art. 8.- Toutes les op�rations d?investissement sont individualis�es sous l?A.P. n� 06V00092DU.

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