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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l’Office public d’aménagement et de construction (OPAC) de Paris un avenant à la convention de gestion conclue le 1er avril 2004 relative aux immeubles et lots de copropriété relevant du domaine privé communal et devant faire l’objet d’une cession ou d’un transfert à cet organisme par voie de bail emphytéotique. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 2 ao�t 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 2 ao�t 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment l?article L. 2122-21 relatif aux pouvoirs d�l�gu�s au Maire par le Conseil municipal et les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le d�cret n� 2003-154 du 24 f�vrier 2003 pris en application de l?article L. 442-9 du Code de la construction et de l?habitation dont les dispositions sont ins�r�es dans les articles R. 442-15 � R. 442-23 dudit Code ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 26 juin 2006 ;

Vu la saisine du Maire du 14e arrondissement, en date du 19 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 26 juin 2006 ;

Vu la saisine du Maire du 15e arrondissement, en date du 19 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 27 juin 2006 ;

Vu l?avis du Maire du 16e arrondissement, en date du 27 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 27 juin 2006 ;

Vu l?avis du Maire du 20e arrondissement ;

Vu la d�lib�ration, en date du 1er mars 2004, autorisant M. le Maire de Paris � conclure avec l?Office public d?am�nagement et de construction (OPAC) de Paris une convention de gestion relative aux immeubles et lots de copropri�t� relevant du domaine priv� communal et devant faire l?objet d?une cession ou d?un transfert � cet organisme par voie de bail emphyt�otique ;

Vu la convention conclue le 1er avril 2004 relative aux immeubles et lots de copropri�t� relevant du domaine priv� communal et devant faire l?objet d?une cession ou d?un transfert � cet organisme par voie de bail emphyt�otique ;

Vu la d�lib�ration, en date des 27 et 28 septembre 2004, autorisant M. le Maire de Paris � conclure avec l?Office public d?am�nagement et de construction (OPAC) de Paris un 1er avenant � la convention de gestion conclue le 1er avril 2004 ;

Vu la d�lib�ration, en date des 18 et 19 avril 2005, autorisant M. le Maire de Paris � conclure avec l?Office public d?am�nagement et de construction (OPAC) de Paris un 2e avenant � la convention de gestion conclue le 1er avril 2004 ;

Vu la d�lib�ration, en date des 27 et 28 f�vrier 2006, autorisant M. le Maire de Paris � conclure avec l?Office public d?am�nagement et de construction (OPAC) de Paris un 3e avenant � la convention de gestion conclue le 1er avril 2004 ;

Vu les 3 premiers avenants � ladite convention ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 juin 2006, par lequel M. le Maire de Paris demande au Conseil de Paris l?autorisation de signer avec l?OPAC de Paris un 4�me avenant � ladite convention de gestion ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec l?Office public d?am�nagement et de construction (OPAC) de Paris un 4�me avenant � la convention de gestion conclue le 1er avril 2004 introduisant dans le champ d?application de cette derni�re les propri�t�s communales suivantes :

- 87 bis, avenue du G�n�ral-Leclerc (14e);

- 278, rue Lecourbe (15e);

- 48, rue du G�n�ral-Delestraint (16e);

- 113, rue de M�nilmontant (20e) ;

- 101, rue des Haies (20e);

- 103, rue des Haies (20e);

- 3, impasse Gros (20e) ;

- 12, passage Savart (20e) ;

- 11, impasse Ran�on (20e) ;

- 12, impasse Ran�on (20e) ;

- 21, 23 et 25, rue Ramponeau (20e) - partiellement.

Juillet 2006
Déliberation
2006 DLH 120
Conseil municipal
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