retour Retour

Avis du Conseil de Paris sur la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la SARL Sneti “Imex” pour l’exploitation d’une boutique de prêt à porter située 8, rue des Francs-Bourgeois (4e). Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 27 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 27 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu les articles L. 221-6 et L. 221-8-1 du Code du Travail ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 juin 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui soumet la demande de d�rogation � la r�gle du repos dominical pr�sent�e par la SARL Sneti ?Imex? pour l?exploitation d?une boutique de vente de pr�t � porter situ�e 8, rue des Francs-Bourgeois (4e) ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

Emet un avis :

Article premier.- Le Conseil de Paris �met un avis d�favorable � la demande de d�rogation � la r�gle du repos dominical pr�sent�e par la SARL Sneti ?Imex? pour l?exploitation d?une boutique de vente de pr�t � porter situ�e 8, rue des Francs-Bourgeois (4e), et inscrite sous le code APE 182 E correspondant � la fabrication de v�tements de dessus pour femmes et fillettes.

Art. 2.- Copie du pr�sent avis sera adress�e � M. le Pr�fet de la R�gion d?Ile-de-France, Pr�fet de Paris.

Juillet 2006
Déliberation
2006 DDEE 185
Conseil municipal
retour Retour