Approbation de la convention d’occupation du domaine public du centre sportif de la Croix-Catelan, Bois de Boulogne (16e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer ladite convention. Mme Mireille FLAM et M. Pascal CHERKI, rapporteurs.
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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 11 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 11 juillet 2006.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le Code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques ;
Vu l?avis de la Commission sp�ciale constitu�e conform�ment � l?article L. 2121-22 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 juin 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui soumet pour approbation le contrat d?occupation du domaine public � conclure avec la Soci�t� LAGARDERE SCA qui sera subrog�e dans ses droits et obligations par une soci�t� anonyme sportive professionnelle d�di�e et lui demande l?autorisation de signer ledit contrat ;
Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 27 juin 2006 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1�re Commission et M. Pascal CHERKI, au nom de la 7e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- Est approuv� le contrat d?occupation du domaine public ayant pour objet de conc�der � la soci�t� Lagard�re SCA le droit d?occuper et d?utiliser le domaine public du centre sportif de la Croix-Catelan, Bois de Boulogne (16e), contrat dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.
Art 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer ledit contrat avec la soci�t� Lagard�re SCA qui sera subrog�e dans ses droits et obligations par une soci�t� anonyme sportive professionnelle d�di�e.
Art 3.- La redevance annuelle vers�e par la soci�t� Lagard�re SCA � la Ville de Paris en contrepartie de l?occupation du domaine public d�finie dans ledit contrat sera constat�e sur le chapitre 75, nature 752, fonction 40 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour les exercices 2006 et suivants.
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