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Approbation de la convention d’occupation du domaine public du centre sportif de la Croix-Catelan, Bois de Boulogne (16e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer ladite convention. Mme Mireille FLAM et M. Pascal CHERKI, rapporteurs.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 11 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 11 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le Code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques ;

Vu l?avis de la Commission sp�ciale constitu�e conform�ment � l?article L. 2121-22 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 juin 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui soumet pour approbation le contrat d?occupation du domaine public � conclure avec la Soci�t� LAGARDERE SCA qui sera subrog�e dans ses droits et obligations par une soci�t� anonyme sportive professionnelle d�di�e et lui demande l?autorisation de signer ledit contrat ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 27 juin 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1�re Commission et M. Pascal CHERKI, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le contrat d?occupation du domaine public ayant pour objet de conc�der � la soci�t� Lagard�re SCA le droit d?occuper et d?utiliser le domaine public du centre sportif de la Croix-Catelan, Bois de Boulogne (16e), contrat dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.

Art 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer ledit contrat avec la soci�t� Lagard�re SCA qui sera subrog�e dans ses droits et obligations par une soci�t� anonyme sportive professionnelle d�di�e.

Art 3.- La redevance annuelle vers�e par la soci�t� Lagard�re SCA � la Ville de Paris en contrepartie de l?occupation du domaine public d�finie dans ledit contrat sera constat�e sur le chapitre 75, nature 752, fonction 40 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour les exercices 2006 et suivants.

Juillet 2006
Déliberation
2006 DJS 458
Conseil municipal
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