�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 25 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 25 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de d�lib�ration en date du 27 juin 2006 par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe et les modalit�s de passation de march�s sur appels d?offres ouverts pour la r�alisation de certaines des �tudes n�cessaires � la d�finition de l?organisation future du service public de l?eau � Paris, telles que propos�es par la mission d?assistance � ma�trise d?ouvrage phase 1 et d?un march� d?�tudes sur appel d?offres ouvert, relatif � l?assistance � ma�trise d?ouvrage - phase 2, pour l?aide � l?exploitation des �tudes r�alis�es, l?aide � la concertation et l?accompagnement de la Ville de Paris dans l?analyse compar�e jusqu?au choix du mode de gestion ;

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment l?article L. 2122-21 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�s le principe et les modalit�s de passation de march�s sur appels d?offres ouverts pour la r�alisation de certaines des �tudes n�cessaire � l?examen de l?organisation future du service public de l?eau � Paris, telles que d�finies par la mission d?assistance � ma�trise d?ouvrage phase 1.

Art. 2.- Sont approuv�s le principe et les modalit�s de passation d?un march� sur appel d?offres ouvert relatif � l?assistance � ma�trise d?ouvrage - phase 2, pour l?exploitation des �tudes r�alis�es, l?aide � la concertation et l?accompagnement jusqu?au choix du mode de gestion.

Art. 3.- Sont approuv�s le r�glement de la consultation, le cadre d?acte d?engagement et le cahier des clauses administratives particuli�res, relatifs aux modalit�s d?attribution sur appel d?offres ouvert, en application des articles 33, 40 et 57 � 59 du code des march�s publics, d?un march� pour la r�alisation d?une mission d?assistance � ma�trise d?ouvrage phase 2 pour l?exploitation des �tudes r�alis�es et l?accompagnement jusqu?au choix du mode de gestion.

Art. 4.- Conform�ment aux dispositions des articles 35.I.1 du code des march�s publics, dans le cas o� un (ou plusieurs) march�(s) n?a (ont) fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du code des march�s publics, et dans l?hypoth�se o� la commission d?appel d?offres d�ciderait qu?il soit proc�d� � un (ou plusieurs) march�(s) n�goci�(s), M. le Maire de Paris sera autoris� � poursuivre la proc�dure par voie de march� n�goci�.

Art. 5.- La d�pense correspondante sera imput�e sur le chapitre 011, article 617, de la section d?exploitation du budget annexe de l?eau de la ville de Paris de l?exercice 2006 et, sous r�serve de la d�cision de financement, des exercices 2007 et 2008.

�