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Vœu relatif aux sanctions requises en cas de sortie des cheminements et des survols à trop basse altitude pour l’héliport d’Issy.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Consid�rant que le dispositif de sanction doit �tre suffisamment dissuasif pour jouer son r�le et inciter au respect des couloirs de survol pour les a�ronefs utilisant l?h�liport d?Issy ;

Consid�rant que l?application d?une sanction d?un montant de 11 euros, tel qu?explicit� dans l?expos� des motifs, n?est pas de nature � jouer ce r�le ;

Sur la proposition de M. Philippe GOUJON, Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE et les �lus du groupe U.M.P.,

Emet le voeu que :

-M. le Maire de Paris prenne les initiatives qui s?imposentafin de faire �voluer le dispositif de contr�le et de sanction, dans l?objectif de le rendre efficace et dissuasif pour les a�ronefs utilisant l?h�liport d?Issy, en cas de sortie des cheminements ou de survol � trop basse altitude.

Juillet 2006
Déliberation
2006 V 252
Conseil municipal
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