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Aménagement du secteur “Château Rouge” (18e). - Vente de l’immeuble situé 37, rue Myrha (18e) à la SEMAVIP. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 27 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 27 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme, notamment ses articles L. 3004 et L. 300-5 ;

Vu le Code de l?Expropriation ;

Vu la Convention Publique d?Am�nagement sign�e le 11 juin 2002 avec la SEMAVIP ;

Vu les avenants � cette convention, en date des 25 avril 2003, 1er mars 2004, 24 janvier 2005 et 24 janvier 2006, 26 mai 2006 ;

Vu les avis des Services Fiscaux de la Direction sp�cialis�e des Imp�ts ;

Vu le projet de d�lib�ration 2006 DU 133, en date du 27 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 26 juin 2006 ;

Consid�rant que l?op�ration d?am�nagement ?Ch�teau Rouge? est justifi�e par l?�radication de l?habitat insalubre et pr�voit la d�molition ou la r�habilitation des immeubles tr�s d�grad�s recens�s dans le p�rim�tre op�rationnel ainsi que la construction de logements aid�s sur les emprises lib�r�es ;

Consid�rant qu?elle n�cessite l?acquisition par la SEMAVIP de l?immeuble communal, 37, rue Myrha (18e) ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � c�der, de gr� � gr�, � la SEMAVIP l?immeuble situ� 37, rue Myrha (18e), dans le cadre de l?op�ration d?am�nagement ?Ch�teau Rouge?.

Art. 2.- Le contrat de cession devra intervenir dans un d�lai de six mois � compter de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- Le prix de cession du bien cit� � l?article 1 est fix� � 317.520 euros. La recette sera constat�e sur la fonction 824, nature 775, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 4.- La valeur comptable du bien c�d� s?�tablit � 1.050.000 euros. La moins-value est de 732.480 euros.

Art. 5.- Sortie du bien.

Une d�pense pour ordre de 1.050.000 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e sur la fonction 824, nature 675, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Une recette pour ordre de 1.050.000 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, article 21321, op�ration 4001520600, rubrique 8249, mission 90006-99, activit� 180, n� d?individualisation 06V00092 DU, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 6.- Moins value.

La d�pense pour ordre de 732.480 euros relative � la moins-value sera imput�e rubrique 8249, compte 192, op�ration n�40001520600, mission 90006-99, activit� 180, n� d?individualisation 06V00092 DU, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

La recette pour ordre de 732.480 euros relative � la moins-value sera inscrite fonction 824, nature 776, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 7.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la vente seront support�s par l?ac-qu�reur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propri�t� c�d�e est et pourra �tre assujettie seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter de la signature du contrat de vente � intervenir.

Juillet 2006
Déliberation
2006 DU 133-5°
Conseil municipal
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