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Location par bail emphytéotique à la SGIM de divers ensembles immobiliers situés à Paris. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 17 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 17 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code rural et notamment ses articles L 451-1 et suivants ;

Vu les d�lib�rations du Conseil de Paris D. 9 du 25 janvier 1988, D. 893 du 26 juin 1989 et D. 1053 du 27 juin 1988, accordant � la SGIM des avances remboursables, � titre de participation au financement de travaux de modernisation sur le patrimoine g�r� par la soci�t� dans le cadre des conventions des 30 juillet 1931 et 10 juin 1954 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 27 juin 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la location par bail emphyt�otique � la SGIM de divers ensembles immobiliers situ�s � Paris ;

Vu les avis des Services Fonciers de Paris en date des 27 f�vrier et 16 mars 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 29 juin 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 5e arrondissement, en date du 29 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 3 juillet 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 11e arrondissement, en date du 29 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 3 juillet 2006 ;

Vu la saisine de Mme la Maire du 12e arrondissement, en date du 14 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 29 juin 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 13e arrondissement, en date du 29 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 26 juin 2006 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 15e arrondissement, en date du 14 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 27 juin 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 16e arrondissement, en date du 27 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 26 juin 2006 ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 17e arrondissement ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 27 juin 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 20e arrondissement ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la Soci�t� de G�rance d?Immeubles Municipaux (SGIM), un bail emphyt�otique portant location de divers ensembles immobiliers situ�s � Paris.

Ce bail emphyt�otique, r�gi par les articles L 451-1 et suivants du Code rural, sera assorti des clauses principales suivantes :

- le contrat prendra effet au 31 juillet 2006 et viendra � expiration le 31 d�cembre 2030 ;

- l?assiette de la location portera sur la totalit� des ensembles immobiliers ci dessous :

PARIS (5e)

1. Un ensemble immobilier sis 29 et 31 Rue Pierre Nicole.

Cadastr� section BF num�ro 59 lieudit ?29 Rue Pierre Nicole? pour une contenance de onze ares sept centiares (0ha 11a 07ca).

2. Un ensemble immobilier sis 5 et 7 Rue Rataud.

Cadastr� section AY num�ro 4 lieudit ?5 Rue Rataud? pour une contenance de dix sept ares quatre vingt quatorze centiares (0ha 17a 94ca).

PARIS (11e)

1. Un ensemble immobilier sis 125, 127 et 129 Boulevardde Charonne.

Cadastr� section BR num�ro 27 lieudit ?125 Boulevard de Charonne? pour une contenance de trente et un ares cinquante deux centiares (0ha 31a 52ca).

2. Un ensemble immobilier sis 156 et 158 Avenue Ledru-Rollin.

Cadastr� section BX num�ro 44 lieudit ?156 Avenue Ledru-Rollin? pour une contenance de cinq ares soixante dix huit centiares (0ha 05a 78ca).

3. Un ensemble immobilier sis 175 et 177 Avenue Ledru-Rollin.

�Cadastr� section BY num�ro 58 lieudit ?175 Avenue Ledru-Rollin? pour une contenance de sept ares trente quatre centiares (0ha 07a 34ca).

PARIS (12e)

1. Un ensemble immobilier sis 1 et 3 Place EdouardRenard, 1 Avenue Armand Rousseau, 2 Boulevard Soult et Square Pierre Pasquier sans num�ro.

Cadastr� section AW num�ro 2 lieudit ?1 Avenue Armand Rousseau? pour une contenance de vingt cinq ares dix sept centiares (0ha 25a 17ca).

2. Un ensemble immobilier sis 1 Rue Marcel Dubois, 104, Boulevard Poniatowski.

Cadastr� section AY num�ro 7 pour une contenance de six ares soixante dix neuf centiares (0ha 06a 79ca).

3. Un ensemble immobilier sis 2 Place Edouard Renard.

Cadastr� section AY num�ro 8 lieudit ?2 Place Edouard Renard? pour une contenance de sept ares trente quatre centiares (0ha 07a 34ca).

4. Un ensemble immobilier sis 4 Place Edouard Renard

Cadastr� section AY num�ro 11 lieudit ?4 Place Edouard Renard? pour une contenance de sept ares quarante quatre centiares (0ha 07a 44ca).

5. Un ensemble immobilier sis 14 � 20 Boulevard Soult,Rue de la Nouvelle Cal�donie sans num�ro, Avenue du G�n�ral Messimy sans num�ro et 1 � 9 Rue Ernest Lef�bure.

Cadastr� section AV num�ro 1 lieudit ?1 Rue Ernest Lef�bure? pour une contenance de soixante dix sept ares soixante dix huit centiares (0ha 77a 78ca).

6. Un ensemble immobilier sis 36 � 40 Rue Sibuet

Cadastr� section AC num�ro 25 lieudit ?36 Rue Sibuet? pour une contenance de cinquante six ares deux centiares (0ha 56a 02ca).

PARIS (13e)

1. Un ensemble immobilier sis 1 � 29 et 18 � 34 Rue PaulBourget, 2 � 8 Square Rosny A�n� et 1 � 5 Rue du Docteur Bourneville.

Cadastr� :

. - section DAnum�ro 23 lieudit ?3 Rue du Docteur Bourneville? pour une contenance de onze ares (0ha 11a 00ca).

. - section DAnum�ro 24 lieudit ?1 Rue du Docteur Bourneville? pour une contenance de vingt quatre ares trente cinq centiares (0ha 24a 35ca).

�. - section DAnum�ro 26 lieudit ?18 Rue Paul Bourget? pour une contenance de trente deux ares quatre vingt deux centiares (0ha 32a 82ca).

. - section DAnum�ro 27 lieudit ?7 Rue Paul Bourget? pour une contenance de un hectare quinze ares vingt six centiares (01ha 15a 26ca).

�2. Un ensemble immobilier sis 62 Rue Regnault, 2 et 4Rue Albert et 7 � 13 Rue du Dessous des Berges.

�Cadastr� section CO num�ro 55 lieudit ?2 Rue Albert? pour une contenance de quarante quatre ares soixante et onze centiares (0ha 44a 71ca).

3. Un ensemble immobilier sis 131 � 135 Rue L�on-Maurice Nordmann et 48 Rue de la Glaci�re.

Cadastr� section EJ num�ro 5 lieudit ?48 Rue de la Glaci�re? pour une contenance de cinquante huit ares soixante dix sept centiares (0ha 58a 77ca).

4. Un ensemble immobilier sis 36 Rue des Cordeli�res.

Cadastr� section EO num�ro 41 lieudit ?36 Rue des Cordeli�res? pour une contenance de sept ares treize centiares (0ha 07a 13ca).

5. Un ensemble immobilier sis 42 Rue Jeanne d?Arc et Villa Auguste Blanqui sans num�ro.

. Cadastr� section BL num�ro 65 lieudit ?Villa Auguste Blanqui? pour une contenance de trois ares quatre vingt treize centiares (0ha 03a 93ca).

. 6. Un ensemble immobilier sis 63 et 65 BoulevardKellermann, 3 � 9 Rue Aim� Morot, Avenue Caffi�ri sans num�ro et 12 Rue Gouthi�re.

. Cadastr� section DH num�ro 4 lieudit ?3 Rue Aim� Morot? pour une contenance de quatre vingt ares trente centiares (0ha 80a 30ca).

7. Un ensemble immobilier sis 69 � 77 BoulevardKellermann, 2 � 8 Rue Aim� Morot, Avenue Caffi�ri sans num�ro et 1 � 7 Rue Thomire.

Cadastr� section DH num�ro 5 lieudit ?2 Rue Aim� Morot? pour une contenance de quatre vingt onze ares onze centiares (0ha 91a 11ca).

8. Un ensemble immobilier sis 10 Rue K�ss.

Cadastr� section DO num�ro 16 lieudit ?10 Rue K�ss? pour une contenance de vingt trois ares vingt et un centiares (0ha 23a 21ca).

PARIS (15e)

1. Un ensemble immobilier sis 71 et 73 Rue de laConvention.

Cadastr� section EM num�ro 42 lieudit ?71 Rue de la Convention? pour une contenance de vingt six ares trente cinq centiares (0ha 26a 35ca).

2. Un ensemble immobilier sis 228 Rue Lecourbe et 1 et 3Rue Cournot et 193 Rue de Javel.

Cadastr� section BP num�ro 9 lieudit ?1 Rue Cournot? pour une contenance de neuf ares soixante dix neuf centiares (0ha 09a 79ca).

3. Un ensemble immobilier sis 230 Rue Lecourbe et 195Rue de Javel.

Cadastr� section BP num�ro 10 lieudit ?195 Rue de Javel? pour une contenance de un are quatre vingt onze centiares (0ha 01a 91ca).

4. un ensemble immobilier sis 7 � 13 Rue Jules Simon.

Cadastr� section BP num�ro 11 pour une contenance de dix sept ares quarante centiares (0ha 17a 40ca).

5. un ensemble immobilier sis 2 et 4 Rue Cournot.

Cadastr� section BP num�ro 17 pour une contenance de treize ares trente deux centiares (0ha 13a 32ca).

6. Un ensemble immobilier sis 9 � 21 Rue DocteurJacquemaire Cl�menceau, 1 � 5 Rue L�on S�ch�, 2 et 2 bis Rue P�tel, 10 et 12 Rue P�clet et 20 Rue L�on Lhermitte.

Cadastr� section BV num�ro 1 lieudit ?11 Rue Docteur Jacquemaire Cl�menceau? pour une contenance de quarante cinq ares quatre vingt un centiares (0ha 45a 81ca).

PARIS (16e)

. 1. Un ensemble immobilier sis 164 et 166 Quai LouisBl�riot.

. Cadastr� section AG num�ro 21 lieudit ?164 Quai louis Bl�riot? pour une contenance de vingt ares trente deux centiares (0ha 20a 32ca).

. 2. Un ensemble immobilier sis 6 � 12 Rue du SergentMaginot, 3 Rue de l?Arioste, 82 � 92 Boulevard Murat et Place du G�n�ral Stefanik sans num�ro.

. Cadastr� section AU num�ro 4 lieudit ?3 Rue de l?Arioste? pour une contenance de soixante ares vingt neuf centiares (0ha 60a 29ca).

3. Un ensemble immobilier sis 6 � 14 Place du DocteurPaul Michaux, 31 Avenue du Parc des Princes, 3 � 7 Rue du G�n�ral Roques, 3 Place du G�n�ral Stefanik et 2 et 4 Rue du Lieutenant-Colonel Deport.

Cadastr� section AU num�ro 7 lieudit ?6 Place du Docteur Paul Michaux? pour une contenance de quarante six ares quatre vingt treize centiares (0ha 46a 93ca).

PARIS (17e)

. 1. Un ensemble immobilier 1 � 7 Rue Paul Bodin, 176 �178 Avenue de Clichy, 2 � 6 Rue Boulay et 5 � 7 Rue Cardan.

. Cadastr� section DG num�ro 16 pour une contenance de vingt ares soixante seize centiares (0ha 20a 76ca).

. 2. Un ensemble immobilier 8 � 12 Rue Boulay, 9 � 13 Rue Paul Bodin, 6 et 8 Rue Cardan et 3 Rue Ernest Gouin.

. Cadastr� section DG num�ro 17 pour une contenance de quinze ares soixante dix centiares (0ha 15a 70ca).

3. Un ensemble immobilier sis 9 � 13 Rue Emile Level, 2 et4 Rue Cardan, 10 � 14 Rue Paul Bodin et 1 Rue Ernest Gouin.

Cadastr� section DG num�ro 18 lieudit ?9 Rue Emile Level? pour une contenance de quinze ares soixante douze centiares (0ha 15a 72ca).

4. Un ensemble immobilier sis 174 Avenue de Clichy, 2 � 8 Rue Paul Bodin, 1 et 3 Rue Cardan et 1 � 7 Rue Emile Level.

Cadastr� section DG num�ro 19 lieudit ?1 Rue Cardan? pour une contenance de vingt quatre ares trente neuf centiares (0ha 24a 39ca).

5. Un ensemble immobilier sis 88 et 90 Rue de laJonqui�re.

Cadastr� section DO num�ro 2 lieudit ?88 Rue de la Jonqui�re? pour une contenance de douze ares cinquante sept centiares (0ha 12a 57ca).

PARIS (20e)

1. Un ensemble immobilier sis 8 � 16 Avenue Gambetta

Cadastr� section BZ num�ro 89 lieudit ?8 Avenue Gambetta? pour une contenance de trente ares cinquante neuf centiares (0ha 30a 59ca).

�2. Un ensemble immobilier sis 1 � 5 Rue Lucien et SachaGuitry, 48 Rue de Lagny et 47 Cours de Vincennes.

� Cadastr� section DV num�ro 15 lieudit ?48 Rue de Lagny? pour une contenance de vingt ares vingt cinq centiares (0ha 20a 25ca).

3. Un immeuble sis 58 � 66 rue de la Plaine, 12 � 16 rueMounet Sully, 1 rue Fr�d�ric Loli�e, 1 � 5 Square Patenne.

Par suite de l?existence d?une seule r�f�rence cadastrale (section DW num�ro 2), cet immeuble a �t� inclus � tort dans l?assiette du bail emphyt�otique consenti � l?OPAC le 2 novembre 2005, en ex�cution de la d�lib�ration 2005 DF-DLH 168 du Conseil de Paris des 17 et 18 octobre 2005.

Apr�s la r�gularisation du bail emphyt�otique de l?OPAC, cet immeuble a continu� � �tre g�r� par la SGIM dans le cadre d?une convention du 30 juillet 1931 expirant le 30 juillet 2006.

Au vu d?un plan de division �tabli par g�om�tre et pr�alablement au pr�sent bail, il sera donc proc�d� � la rectification mat�rielle de la d�signation du bail consenti � l?OPAC pour en extraire le dit immeuble.

4. Un ensemble immobilier sis 2 et 4 Rue Fr�d�ric Loli�e,63 et 65 Rue de Lagny, 10 Rue Mounet Sully et 23 et 25 Rue des Pyr�n�es.

Cadastr� section DW num�ro 3 lieudit ?2 Rue Fr�d�ric Loli�e? pour une contenance de vingt deux ares trente centiares (0ha 22a 30ca).

- la locataire prendra les propri�t�s lou�es dans l?�tat, notamment d?occupation, o� elles se trouveront � la date d?effet de la location ;

-elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient notamment r�sulter des mat�riaux utilis�s pour la construction ou l?am�nagement des b�timents et de leurs d�pendances, ainsi que de la nature du sol et du sous-sol ;

. - la locataire souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever les propri�t�s lou�es. Elle pourra acqu�rir ou consentir les servitudes n�cessaires � l?exploitation des biens lou�s dans les conditions pr�vues par l?article L 451-9 du code rural ;

. - pendant toute la dur�e de la location, la locataire devra assumer la charge de toutes les r�parations de quelque nature que ce soit � entreprendre dans les propri�t�s lou�es, y compris les grosses r�parations que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire � la charge du propri�taire. En fin de location, les biens lou�s devront �tre rendus � la Ville de Paris en parfait �tat d?entretien et de r�parations de toute nature. A cet �gard, un �tat des lieux contradictoire devra �tre �tabli deux ans avant la date d?expiration du bail ;

�-le bail sera assorti d?un loyer annuel �gal � 45 % desloyers, redevances et indemnit�s d?occupation de toute nature appel�s par la locataire pendant l?ann�e civile consid�r�e, sans pouvoir �tre inf�rieur � un loyer minimum, r�visable tous les ans au 1er janvier par indexation sur l?indice INSEE du co�t de la construction, l?indice de base �tant celui du 2e trimestre 2005 et l?indice de r�f�rence celui du 2e trimestre de l?ann�e pr�c�dant l?ann�e de la r�vision. En valeur 1er janvier 2006, le montant du loyer minimum sera de 10 Meuros.

Le loyer ainsi d�termin� devra �tre r�gl� par la locataire selon les modalit�s suivantes :

- dispositif global:

- un premier acompte payable au 15 juin de l?ann�e civile consid�r�e, �gal � la moiti� du loyer d� pour l?ann�e civile pr�c�dente ;

- un second acompte payable au 15 d�cembre de l?ann�e civile consid�r�e, du m�me montant que celui du premier acompte ;

- le solde payable au 15 juin de l?ann�e suivante, en augmentation ou en d�duction de l?acompte payable � cette date ;

- dispositif sp�cifique � 2006 et 2007:

- pour l?ann�e 2006, au titre de la p�riode du 31 juillet au31 d�cembre, le montant de l?acompte payable au 15 d�cembre 2006 sera de 4.167.000 euros ;

- pour l?ann�e 2007, le montant des acomptes payables aux 15 juin et 15 d�cembre 2007, sera �gal � la moiti� de 10 Meuros index�s au 1er janvier 2007. L?acompte payable au 15 juin 2007 sera augment� du solde du loyer d� pour l?ann�e 2006 ;

- la locataire devra, en outre, acquitter, pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les propri�t�s lou�es, et continuer de rembourser les emprunts qu?avait souscrits la SGIM pour le financement de travaux sur le patrimoine lou�, ant�rieurement au 30 juillet 2006 et non compl�tement amortis � cette date;

- � l?expiration du bail - de quelque mani�re que cette expiration se produise -, la totalit� des am�liorations, am�nagements et �quipements r�alis�s par la locataire deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;

- dans l?hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner tout ou partie de ses propri�t�s pendant la dur�e du bail, un droit de pr�f�rence sera donn� � la locataire ;

- pour d�faut d?ex�cution de l?une ou l?autre des charges etconditions du bail, conventionnelles ou l�gales, et apr�s commandement de payer ou mise en demeure d?ex�cuter demeur�s infructueux pendant plus de 3 mois, le bailleur pourra demander la r�siliation judiciaire du bail ;

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail (et de ses avenants) qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge de la locataire.

Art. 2.- La recette � provenir de cette location sera constat�e au chapitre 75, article 752, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 3.- La SGIM remboursera par anticipation avant le 30 juillet 2006, la partie non amortie � cette date, soit une somme globale de 1.385.075,55 euros, des avances d?un montant global de 1.776.031,05 euros qui lui avaient �t� consenties par la Ville de Paris � titre de participation au financement de travaux de modernisation du patrimoine g�r� par la soci�t� dans le cadre des conventions du 30 juillet 1931 et 10 juin 1954. Ce remboursement anticip� se d�composera ainsi :

- D�lib�ration D. 9 du Conseil de Paris du 25 janvier 1988

Octroi d?une avance remboursable de 518.326,66 euros � la SGIM, � titre de participation au financement du regroupement de chambres dans les immeubles g�r�s par la soci�t� dans le cadre de la convention du 30 juillet 1931.

Remboursement du capital restant d� au 30 juillet 2006 : 399.111,54 euros.

- D�lib�ration D. 893 du Conseil de Paris du 26 juin 1989

Octroi d?une avance remboursable de 876.581,85 euros � la SGIM, � titre de participation au financement du regroupement de chambres dans les immeubles g�r�s par la soci�t� dans le cadre de la convention du 30 juillet 1931.

Remboursement du capital restant d� au 30 juillet 2006 : 692.499,65 euros.

- D�lib�ration D. 1053 du Conseil de Paris du 27 juin 1988

Octroi d?une avance remboursable de 381.122,54 euros � la SGIM, � titre de participation au financement de la r�habilitation du groupe immobilier Rosny-Ain� (13e) g�r� par la soci�t� dans le cadre de la convention du 10 juillet 1954.

Remboursement du capital restant d� au 30 juillet 2006 : 293.464,36 euros.

Art. 4.- La recette � provenir du remboursement d�crit � l?article 3 de la pr�sente d�lib�ration sera constat�e au chapitre 27, nature 2742, rubrique 72 du budget municipal d?investisse-ment.

Juillet 2006
Déliberation
2006 DLH 136
Conseil municipal
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